Politique d'intérêt temporaire visant à faciliter l'octroi de la résidence permanente à certains citoyens de l'Afghanistan [CAVIARDÉ]

Contexte

Le retrait des forces internationales, qui a débuté le 1^er mai 2021 et est maintenant terminé, a créé des risques importants pour la sécurité en Afghanistan. Les préoccupations en matière de sécurité ont augmenté depuis que les talibans ont renversé le gouvernement de l’Afghanistan en 2021.

Le gouvernement du Canada est conscient de la grande vulnérabilité et du risque élevé auxquels sont confrontés certains ressortissants afghans [Caviardé]. Si ces personnes retournaient en Afghanistan, elles seraient exposées à un risque accru de violence en raison de leur soutien à l’ancien régime.

Considérations d’intérêt public

Comme certains ressortissants afghans [Caviardé] ne seront pas en mesure de retourner en Afghanistan en raison des talibans, des mesures d’immigration spéciales sont nécessaires pour permettre à ces personnes d’obtenir le statut de résident permanent au Canada.

Par conséquent, j’estime que l’intérêt public est suffisant pour justifier l’octroi de la résidence permanente, en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), lorsqu’un étranger remplit les conditions (exigences d’admissibilité) indiquées ci-après.

Selon les considérations d’intérêt public, l’agent délégué peut accorder le statut de résident permanent à un étranger qui :

• est un ressortissant de l’Afghanistan;
• [Caviardé] dont le nom figure sur la liste à l’annexe A, ou est un membre de la famille [Caviardé] dont le nom figure sur la liste à l’annexe A;
• s’est vu délivrer un permis de séjour temporaire (PST);
• est effectivement présent au Canada au moment de la présentation de la demande de résidence permanente aux termes de cette politique d’intérêt public, ainsi qu’au moment de l’octroi de la résidence permanente au titre de la présente politique d’intérêt public.

Les membres de la famille des étrangers admissibles à la présente politique d’intérêt public dont le nom ne figure pas sur la liste à l’annexe A ne seront pas pris en compte aux fins d’octroi de la résidence permanente au titre de cette politique d’intérêt public.

Dispenses de frais

Selon les considérations d’intérêt public, l’agent délégué peut accorder une dispense des frais suivants aux étrangers qui présentent une demande de statut de résident permanent dans le cadre de la présente politique d’intérêt public :

• Article 307 – exigence selon laquelle il faut payer les frais de traitement de la demande pour un examen des circonstances prévues à l’article 25.2(1) de la Loi.

Exigences d’admissibilité

Les étrangers admissibles à la présente politique d’intérêt public sont visés par tous les autres critères législatifs applicables en matière de recevabilité et d’admissibilité.

Critères de sélection provinciaux (Québec)

Les demandeurs qui souhaitent s’établir au Québec seront visés par les critères de sélection de la province du Québec conformément au paragraphe 25.2(3) de la Loi et ils ne peuvent pas se voir octroyer la résidence permanente sauf si le Québec établit qu’ils répondent aux critères de sélection applicables de la province.

Dates de début et de fin

La présente politique d’intérêt public entrera en vigueur dès ma signature et prendra fin une fois qu’une décision définitive aura été prise à l’égard des demandeurs dont le nom figure sur la liste à l’annexe A ou d’ici le 31 décembre 2022, selon ce qui survient en premier. La politique d’intérêt public pourrait être révoquée à tout moment. Les demandes reçues au titre de la présente politique d’intérêt public à la date de fin ou de révocation ou à une date antérieure seront traitées dans le cadre de cette politique.