Politique d’intérêt public mise à jour s’adressant aux étrangers francophones qui présentent une demande de permis d’études au titre du Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire

Contexte

L’engagement du gouvernement du Canada à rétablir et à accroître le poids démographique des communautés francophones et acadienne en situation minoritaire est maintenant inscrit dans la nouvelle Loi sur les langues officielles. La politique en matière d’immigration francophone d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vise à renforcer la vitalité et la prospérité à long terme des communautés francophones et acadienne en situation minoritaire, ainsi qu’à paver la voie vers le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique au sein d’un système d’immigration juste, équitable et non discriminatoire.

Les communautés francophones en situation minoritaire s’appuient sur l’immigration pour combler les besoins critiques du marché du travail dans un large éventail de professions et de secteurs, ainsi que pour maintenir la vitalité du français dans leurs communautés, dont l’éducation postsecondaire en français. La Politique en matière d’immigration francophone vise à maximiser la sélection des étudiants étrangers d’expression française, qui sont considérés comme une source de talents clés pour soutenir cet objectif. IRCC s’est engagé à réduire les obstacles qui nuisent à l’acceptation des étudiants étrangers francophones et à élargir les voies d’accès à la résidence permanente. Cet engagement sera réalisé au moyen d’un projet pilote visant à attirer davantage d’étudiants étrangers francophones vers les établissements d’enseignement postsecondaire francophones hors Québec, en facilitant l’accès des demandeurs à ces établissements d’enseignement et en favorisant leur intégration et leur rétention dans les communautés francophones en situation minoritaire.

IRCC reconnaît que d’importants bassins d’étudiants étrangers francophones potentiels résident dans certaines régions de l’Afrique, du Moyen-Orient et des Amériques, mais que ces régions sont confrontées à des taux de refus des demandes de permis d’études historiquement élevés. Grâce à ses efforts visant à moderniser le Programme des étudiants étrangers, et compte tenu des résultats et de recommandations importantes formulées par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration dans son rapport de 2022 intitulé Traitement différentiel dans le recrutement et les taux d’acceptation des étudiants étrangers au Québec et dans le reste du Canada, ainsi que par le Comité sénatorial permanent des langues officielles dans son rapport de 2023 intitulé L’immigration francophone en milieu minoritaire: pour une démarche audacieuse, coordonnée et renforcée, IRCC s’engage à améliorer l’accès équitable à l’éducation au Canada en réduisant les obstacles auxquels sont confrontés certains groupes de demandeurs de permis d’études, notamment les étudiants étrangers francophones de ces régions.

Considérations d’intérêt public

La présente politique d’intérêt public appuie la création du Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire (PPECFSM), appuyée par la Politique d’intérêt public mise à jour visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente et la délivrance de permis de travail ouverts aux étrangers au Canada, à l’extérieur du Québec, qui ont obtenu un titre de compétence canadien en participant au Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire. Ce programme offre une voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente aux étudiants étrangers d’expression française originaires de pays où les taux de refus des demandes de permis d’études sont historiquement élevés, et qui souhaitent poursuivre des études postsecondaires en français au sein d’établissements d’enseignement postsecondaire désignés (EED) situés à l’extérieur du Québec.

Ce programme pilote appuie l’engagement du gouvernement du Canada à rétablir et à accroître le poids démographique des communautés francophones et acadienne en situation minoritaire, ainsi que l’objectif d’IRCC de faciliter un accès plus équitable au Programme des étudiants étrangers en réduisant les obstacles pour les demandeurs francophones de permis d’études provenant de régions du monde où le taux de refus de permis d’études est historiquement élevé, ainsi qu’en favorisant leur intégration et leur rétention dans les communautés francophones en situation minoritaire.

En vertu du pouvoir que me confère l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), j’établis par la présente que des considérations d’intérêt public justifient l’octroi de dispenses de certaines obligations de la Loi et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énoncées ci-dessous, aux étrangers qui satisfont aux conditions (critères d’admissibilité) énumérées ci-après.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement indiquées si les conditions suivantes sont remplies.

Partie A – L’étranger (demandeur principal) :

1. a présenté une demande de permis d’études avant son entrée au Canada au titre de l’article 216 du Règlement en vue de bénéficier des mesures de facilitation au titre du PPECFSM;
2. est citoyen d’un pays qui était membre de l’Organisation internationale de la Francophonie dans une région du monde où les taux de refus des demandes de permis d’études sont historiquement élevés (la majorité des pays qui la composent ont un taux de refus de 60 % ou plus) au moment où la Politique d’intérêt public s’adressant aux étrangers francophones qui présentent une demande de permis d’études au titre du Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaireest entrée en vigueur, le 26 août 2024. Plus précisément, ces pays sont :
   1. Afrique : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Tchad, Togo, Tunisie
   2. Moyen‑Orient : Égypte, Liban
   3. Amériques : Haïti, Dominique, Sainte-Lucie;
3. détient une lettre d’acceptation :
   1. délivrée par un EED signataire d’un protocole d’entente avec IRCC pour participer au PPECFSM, lorsque la demande visée au point 1) est soumise et lorsque le permis d’études connexe est délivré;
   2. indiquant que l’étranger présente sa demande au titre du PPECFSM;
   3. pour un programme de niveau postsecondaire qui
      1. est enseigné principalement en français (plus de 50 % des cours sont donnés en français);
      2. dure au moins deux ans à temps plein;
      3. mène à l’obtention d’un diplôme ou d’un grade;
4. a joint à la demande visée au point 1) les résultats d’une évaluation effectuée par un organisme désigné d’évaluation des compétences linguistiques à l’aide d’un test général de compétence linguistique en français approuvé en vertu du paragraphe 74 (3) du Règlement, et obtenu un résultat d’au moins 5 pour chacune des quatre compétences linguistiques (expression orale, compréhension de l’oral, compréhension de l’écrit et expression écrite) selon les Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC);
5. a démontré
   1. qu’il est capable de couvrir les frais de scolarité et de déplacement de la première année;
   2. qu’il dispose de ressources financières suffisantes totalisant au moins 75 % du seuil de faible revenu (SFR) correspondant à la municipalité où est situé le campus principal de l’EED participant visé au paragraphe (3).

Partie B – L’étranger (demandeur principal) :

1. a présenté une demande de renouvellement de son permis d’études, après son entrée au Canada, en vertu de l’article 217 du Règlement en vue de bénéficier des mesures de facilitation au titre du PPECFSM, conformément au paragraphe 215 (1) du Règlement;
2. est titulaire d’un permis d’études valide délivré en vertu des mesures de facilitation au titre du PPECFSM;
3. détient une lettre d’acceptation :
   1. délivrée par un EED signataire d’un protocole d’entente avec IRCC pour participer au PPECFSM, lorsque la demande visée au point 1) est soumise et lorsque le permis d’études connexe est délivré;
   2. indiquant que l’étranger présente sa demande au titre du PPECFSM;
   3. pour un programme de niveau postsecondaire qui
      1. est enseigné principalement en français (plus de 50 % des cours sont donnés en français);
      2. dure au moins deux ans à temps plein;
      3. mène à l’obtention d’un diplôme ou d’un grade;
      4. se termine avant l’expiration de la Politique d’intérêt public mise à jour visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente et la délivrance de permis de travail ouverts aux étrangers au Canada, à l’extérieur du Québec, qui ont obtenu un titre de compétence canadien en participant au Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire; et
4. a démontré
   1. qu’il est capable de couvrir les frais de scolarité et de déplacement de la première année;
   2. qu’il dispose de ressources financières suffisantes totalisant au moins 75 % du seuil de faible revenu (SFR) correspondant à la municipalité où est situé le campus principal de l’EED participant visé au paragraphe (3).

Partie C – L’étranger (membre de la famille qui accompagne le demandeur principal) :

1. est un membre de la famille, au sens du paragraphe 1 (3) du Règlement, d’un étranger dont la demande de permis d’études a été approuvée ou qui détient actuellement un permis d’études à titre de demandeur principal, obtenu en vertu des mesures de facilitation au titre du PPECFSM;
2. a présenté une ou plusieurs des demandes suivantes en vue de bénéficier des mesures de facilitation au titre du PPECFSM :
   1. une demande de permis de travail ou de renouvellement de permis de travail au titre de l’article 200 ou 201 du Règlement, présenté en vertu des 197 ou 199 du Règlement;
   2. une demande de permis d’études ou de renouvellement de permis d’études au titre de l’article 216 ou de l’article 217 du Règlement, présentée en vertu de l’article 213 ou du paragraphe 215 (2) du Règlement; 
   3. une demande de visa de résident temporaire au titre de l’article 179 du Règlement;
   4. une demande de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire au titre de l’article 181 du Règlement;
   5. une demande de rétablissement de son statut de résident temporaire au Canada au titre de l’article 182 du Règlement.

Dispositions de la Loi et du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée

À l’étranger qui remplit les conditions précisées à la partie A ou B :

• L’exigence prévue à l’alinéa 20 (1) b) de la Loi, selon laquelle l’étranger est tenu de prouver qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée afin de devenir résident temporaire ou de demeurer au Canada à titre de résident temporaire;
• l’exigence prévue au paragraphe 22 (2) de la Loi, selon laquelle l’étranger doit prouver qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée afin de devenir résident temporaire ou de demeurer au Canada à titre de résident temporaire;
• l’alinéa 216 (1) b) du Règlement, selon lequel l’étranger doit prouver qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour qui lui est applicable au titre de la section 2 de la partie 9 pour obtenir un permis d’études;
• l’alinéa 179 b) du Règlement, selon lequel l’étranger doit prouver qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée qui lui est applicable au titre de la section 2 de la partie 9 pour obtenir un visa de résident temporaire, prolonger son autorisation de séjourner au Canada ou rétablir son statut de résident temporaire au Canada.

À l’étranger qui remplit les conditions précisées à la partie C :

• L’exigence prévue à l’alinéa 20 (1) b) de la Loi, selon laquelle l’étranger est tenu de prouver qu’il quittera le Canada à la fin de son séjour autorisée afin de devenir résident temporaire ou de demeurer au Canada à titre de résident temporaire;
• l’exigence prévue au paragraphe 22 (2) de la Loi, selon laquelle l’étranger doit prouver qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée afin de devenir résident temporaire;
• l’alinéa 200 (1) b) du Règlement, selon lequel l’étranger doit prouver qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour qui lui est applicable au titre de la section 2 de la partie 2 pour obtenir un permis de travail; 
• l’alinéa 216 (1) b) du Règlement, selon lequel l’étranger doit prouver qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour qui lui est applicable au titre de la section 2 de la partie 9 pour obtenir un permis d’études;
• l’alinéa 179b) du Règlement, selon lequel l’étranger doit prouver qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée qui lui est applicable au titre de la section 2 de la partie 9 pour obtenir un visa de résident temporaire, prolonger son autorisation de séjourner au Canada ou rétablir son statut de résident temporaire au Canada.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles à des dispenses en vertu de la présente politique d’intérêt public sont assujettis à toutes les autres exigences d’admissibilité et de recevabilité applicables qui ne sont pas visées par une exception dans la présente politique ou d’autres politiques d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public révoque et remplace la Politique d’intérêt public s’adressant aux étrangers francophones qui présentent une demande de permis d’études au titre du Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire signée le 18 septembre 2025.

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur à la date de ma signature. Elle s’applique aux demandes reçues par IRCC à cette date ou après cette date, et avant son expiration ou sa révocation, et est assujettie aux plafonds de traitement énoncés ci-dessous pour la partie A.  

La partie A de cette politique d’intérêt public temporaire expire le 25 août 2027.

Les parties B et C de cette politique d’intérêt public temporaire demeureront en vigueur jusqu’à la révocation ou l’expiration de la Politique d’intérêt public mise à jour visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente et la délivrance de permis de travail ouverts aux étrangers au Canada, à l’extérieur du Québec, qui ont obtenu un titre de compétence canadien en participant au Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire, qui expire le 30 novembre 2032.  

Cette politique d’intérêt public peut être révoquée à tout moment sans préavis.

Nombre maximal de demandes pouvant être traitées en vertu de la présente politique d’intérêt public au cours d’une année

Le nombre maximal de demandes de permis d’études présentées par des étrangers au titre de la partie A qui peuvent être acceptées aux fins de traitement chaque année est de :

• 2 970 entre le 26 août 2025 et le 25 août 2026;
• 2 970 entre le 26 août 2026 et le 25 août 2027.

Les demandes présentées par des étrangers au titre de la partie A de la Politique d’intérêt public s’adressant aux étrangers francophones qui présentent une demande de permis d’études au titre du Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire, initialement signée le 13 août 2024, puis mise à jour et signée de nouveau le 18 septembre 2025, qui sont reçues entre le 26 août 2025 et la date d’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public seront comptabilisées dans le plafond pour la période du 26 août 2025 au 25 août 2026.

Les demandes reçues au titre de la partie A du PPECFSM qui dépassent le plafond de l’année en question ne seront pas acceptées aux fins de traitement et seront retournées aux demandeurs.