ARCHIVÉ – Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens Canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date

Contexte

Le 7 octobre 2023, des militants du Hamas à Gaza ont lancé une attaque contre Israël, lors de laquelle environ 1 200 civils ont été tués et plus de 240 personnes prises en otages. En réponse, le gouvernement israélien a lancé une série d’attaques soutenues à Gaza visant à neutraliser la menace posée par le Hamas. Avec l’escalade du conflit, des milliers de personnes ont été tuées ou blessées à Gaza, plus d’un million de personnes ont été déplacées et la stabilité régionale est menacée.

Le gouvernement du Canada a facilité le départ assisté de citoyens canadiens et de résidents permanents du Canada hors d’Israël, de la Cisjordanie et de Gaza, ainsi que de membres de leur famille étrangers admissibles, afin de les mettre en sûreté.

Facteurs d’intérêt public

La présente politique d’intérêt public temporaire vise à faciliter l’accès aux systèmes d’éducation et au marché du travail canadien pour les membres de la famille étrangers admissibles de citoyens canadiens ou de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les territoires palestiniens en raison de la crise dans la région. Sont incluses les personnes qui ont fait ou qui feront partie des départs assistés organisés par le gouvernement du Canada.

Une fois au Canada, les étrangers admissibles à cette politique d’intérêt public peuvent demander un permis d’études ou un permis de travail ouvert. En ayant un accès plus facile au marché du travail, les étrangers qui sont au Canada en vertu d’un statut temporaire pourront mieux subvenir à leurs besoins pendant que la crise en Israël et dans les territoires palestiniens se poursuit. 

Par conséquent, j’établis par la présente que l’intérêt public justifie de lever, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-après pour les étrangers répondant aux conditions qui suivent.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégataires peuvent lever les exigences du Règlement énumérées ci-après pour l’étranger qui respecte les conditions suivantes :

1. L’étranger :
   1. est membre de la famille – selon la définition du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté Israël ou les territoires palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date;
   2. a quitté Israël ou les territoires palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date;
   3. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   4. a demandé un permis de travail en vertu de l’article 200 du Règlement.
2. L’étranger :
   1. est membre de la famille – selon la définition du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté Israël ou les territoires palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date;
   2. a quitté Israël ou les territoires palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date;
   3. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   4. a demandé un permis de d’études en vertu de l’article 216 du Règlement.

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense, s’il y a lieu

Pour les étrangers qui répondent aux conditions énumérées au point 1 :

• Alinéas 199a) à i) – les exigences que doit respecter un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada;
• Alinéa 200(1)c) – l’obligation d’être visé par cet alinéa du Règlement;
• Paragraphe 299(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis de travail

Pour les étrangers qui répondent aux conditions énumérées au point 2 :

• Article 213 – l’obligation de présenter une demande de permis d’études avant d’entrer au Canada;
• Alinéas 215(1)a) à g) – les exigences que doit respecter un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis d’études après son entrée au Canada;
• Paragraphe 300(1) – l’exigence de payer les frais pour l’examen de la demande de permis d’études

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public sont assujettis à toutes les autres obligations prévues par la loi et aux critères d’admissibilité et de sélection dont ils ne sont pas dispensés dans le cadre de la présente politique d’intérêt public ou de toute autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur trois jours ouvrables après la date de sa signature.

La présente politique d’intérêt public s’applique aux demandes reçues à compter de la date de son entrée en vigueur.

La présente politique d’intérêt public temporaire expire le 12 juin 2024 et peut être révoquée en tout temps, sans préavis.