Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le renouvellement des permis de travail ouverts pour les étrangers au Canada qui ont bénéficié de politiques d’intérêt public relatives à Haïti

Contexte

Haïti connaît une grave crise humanitaire et sécuritaire marquée par la violence généralisée des gangs, les déplacements et l’insécurité alimentaire touchant des millions de personnes : plus de 1,5 million de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays, et 5,8 millions de personnes sont aux prises avec de graves pénuries alimentaires.

De nombreux Haïtiens ont choisi de se rendre au Canada pour y visiter leur famille plus ou moins longtemps, y étudier ou y travailler temporairement. De nombreux étrangers membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents, qui ont fui Haïti en raison de la crise, se trouvent au Canada à titre temporaire. Il se peut que la situation actuelle empêche certains de ces résidents temporaires de retourner chez eux.

Considérations d’intérêt public

La présente politique d’intérêt public temporaire maintient l’aide aux ressortissants haïtiens admissibles qui se trouvent au Canada avec le statut de résident temporaire. Elle prévoit des mesures facilitant l’accès continu à la prolongation du permis de travail ouvert depuis le Canada, moyennant les frais habituels, pour les ressortissants haïtiens et les étrangers membres de la famille de citoyens canadiens et de résidents permanents qui détiennent un permis de travail délivré au titre des dispenses prévues par l’une des politiques d’intérêt public visant à soutenir les étrangers venus d’Haïti qui se trouvent au Canada à titre de résidents temporaires.

Par conséquent, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, j’établis par la présente que les considérations d’intérêt public justifient de lever certaines exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) pour les étrangers qui remplissent les conditions (critères d’admissibilité) ci-dessous.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences du Règlement énumérées ci-après à l’étranger qui respecte les conditions suivantes :

1. L’étranger :
   1. a un statut de résident temporaire valide au moment de présenter la demande et au moment où la décision finale est prise;
   2. est titulaire d’un permis de travail valide au moment de présenter la demande visée au point c., délivré au titre de dispenses prévues par l’une ou l’autre des politiques d’intérêt public suivantes :
      1. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants haïtiens qui sont au Canada en tant que résidents temporaires (23 mai 2024),
      2. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants haïtiens qui sont au Canada en tant que résidents temporaires – prolongation (19 novembre 2024),
      3. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants haïtiens qui sont au Canada en tant que résidents temporaires – prolongation supplémentaire (19 novembre 2025),
      4. Politique d’intérêt public temporaire pour les étrangers membres de la famille de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont fui la violence en Haïti (23 mai 2024),
      5. Politique d’intérêt public temporaire pour les étrangers membres de la famille de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont fui la violence en Haïti – prolongation (19 novembre 2024),
      6. Mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui la violence en Haïti (19 novembre 2025);
   3. a présenté, depuis le Canada, une demande de renouvellement de permis de travail en application du paragraphe 201(1);
   4. n’a jamais obtenu de dispense au titre de la présente politique d’intérêt public.

Dispositions du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée

Pour les étrangers qui remplissent les conditions susmentionnées :

• l’alinéa 200(1)c) – l’obligation d’être visé par cet alinéa du Règlement.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

L’étranger admissible au titre de la présente politique d’intérêt public est assujetti à toute autre exigence de recevabilité et d’admissibilité applicable qui n’a pas été levée pour lui.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public est en vigueur du 28 octobre 2026 au 30 décembre 2027. Elle peut être révoquée en tout temps, sans préavis.

Les demandes reçues au titre de la présente politique d’intérêt public pendant sa période de validité ou avant sa révocation seront traitées selon ses modalités.