Politique d’intérêt publique temporaire pour les ressortissants étrangers titulaires d'un visa de résident temporaire approuvé dans le cadre des mesures spéciales pour Gaza et qui demeurent hors du Canada à compter du 22 avril 2025

Contexte

Malgré le récent accord de cessez-le-feu, la situation à Gaza reste instable et imprévisible. Le Canada est profondément préoccupé par l'ampleur de la crise humanitaire à Gaza et reste déterminé à aider les personnes dont la venue au Canada a été approuvée dans le cadre de la Politique d’intérêt public temporaire actualisée visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza.

Considérations d’intérêt public

L'objectif de cette politique d’intérêt publique temporaire est de faciliter l'entrée au Canada des étrangers dont les visas de résident temporaire ont été approuvés et qui ont bénéficié d'une facilitation en vertu des parties 1 et 2 de la Politique d’intérêt public temporaire actualisée visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza. Cette nouvelle politique d’intérêt publique temporaire permet au gouvernement du Canada de respecter son engagement à l'égard des personnes directement touchées par la crise dans la bande de Gaza dont le visa a été approuvé, mais qui n'ont pas encore pu se rendre au Canada.

Par conséquent, j’établis par la présente que l’intérêt public justifie de lever, en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), les exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-après pour les étrangers qui répondent aux conditions (critères d’admissibilité) qui suivent.

Critères d’admissibilité et conditions

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégataires peuvent accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement énumérées ci-après à l’étranger qui respecte les conditions suivantes :

1) L’étranger :

1. est titulaire d'un visa de résident temporaire qui a été délivré suite à des mesures de facilitation dans le cadre de la Politique d’intérêt public temporaire actualisée visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza; et
2. cherche à entrer au Canada en tant que visiteur.

Dispositions de la Loi et du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée :

• Alinéa 20(1)b) de la Loi – l’obligation, pour l’étranger, de démontrer qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée (obligation à l’entrée au Canada);
• Paragraphe 22(2) de la Loi – l’obligation, pour l’étranger, de démontrer qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée;
• Article 39 de la Loi – l’obligation, pour l’étranger, de ne pas être interdit de territoire pour des motifs financiers.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles dans le cadre de la présente politique d’intérêt public temporaire sont tenus de respecter toutes les autres exigences législatives ainsi que les exigences en matière d’admissibilité et de sélection qui ne sont pas visées par une dispense dans le cadre de la présente politique d’intérêt public temporaire ou de toute autre politique d’intérêt public temporaire.

Dates d’entrée en vigueur et d’expiration

La présente politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur le 23 avril 2025 et expirera le 23 avril 2026. La présente politique d’intérêt public temporaire peut être révoquée à tout moment sans préavis.