ARCHIVÉ – Politique d’intérêt public temporaire visant à permettre aux étrangers titulaires d’un permis de travail valide d’étudier sans permis d’études
Renseignements généraux
Les travailleurs étrangers temporaires constituent un élément précieux de l’économie canadienne et continuent de contribuer à la reprise économique du pays après la pandémie de COVID-19. Le Ministère souhaite soutenir ces personnes en leur offrant de meilleures possibilités et une plus grande souplesse pour étudier afin d’améliorer leurs compétences, titres de compétences ou permis d’exercice. Cela pourrait aider les travailleurs étrangers temporaires à obtenir des emplois plus spécialisés et mieux rémunérés, à occuper des postes dans des professions essentielles comme les soins de santé et à accroître leurs chances d’être admissibles aux programmes de résidence permanente à l’avenir.
Considérations relatives à la politique d’intérêt public
La présente politique d’intérêt public, prise en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), permettra aux étrangers admissibles qui travaillent au Canada, qui sont titulaires d’un permis de travail valide ou ont présenté une demande en vue de renouveler leur permis de travail et qui sont autorisés à travailler en vertu de l’alinéa 186u) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) d’étudier sans permis d’études. Pour qu’un étranger puisse bénéficier de cette politique d’intérêt public, IRCC doit avoir reçu sa demande de permis de travail au plus tard le 7 juin 2023.
J’établis par la présente que les considérations liées à l’intérêt public suffisent pour justifier l’octroi, conformément à l’article 25.2 de la Loi, de dispenses des exigences du Règlement, énumérées ci-dessous, aux étrangers qui répondent aux conditions énoncées plus bas.
Conditions (exigences en matière d’admissibilité)
Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences du Règlement indiquées ci-dessous si :
L’étranger :
- est titulaire d’un permis de travail valide, et IRCC a reçu la demande associée à ce permis au plus tard le 7 juin 2023;
- a présenté une demande afin de renouveler son permis de travail en vertu de l’article 201 du Règlement le 7 juin 2023 ou avant cette date et est autorisé à travailler en vertu de l’alinéa 186u) du Règlement.
La dispense accordée s’appliquera jusqu’à ce que la demande de permis de travail dont il est question au point 2) soit refusée; le permis de travail dont il est question au point 1), ou associé à la demande dont il est question au point 2), expire; ou jusqu’à la date d’expiration (27 juin 2026) ou à la révocation de la présente politique d’intérêt public, selon la première de ces occurrences.
Dispositions du Règlement pour lesquelles il est possible d’accorder une dispense
Les étrangers qui satisfont aux conditions indiquées ci-dessus sont dispensés de l’application des dispositions réglementaires suivantes :
- Alinéas 188(1)a) à d) du Règlement– les exigences auxquelles les étrangers doivent satisfaire afin d’étudier au Canada sans permis d’études;
Autres critères d’admissibilité et de sélection : Les étrangers admissibles à la présente politique d’intérêt public sont soumis à toutes les autres exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité qui ne sont pas couvertes par une exemption en vertu de la présente politique d’intérêt public ou d’une autre.
Date d’entrée en vigueur et expiration : La présente politique d’intérêt public entrera en vigueur le 27 juin 2023 et expirera le 27 juin 2026. La politique d’intérêt public temporaire peut être révoquée en tout temps, sans préavis.
L’honorable Sean Fraser, C. P., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Fait à Ottawa, ce 30 jour de mai 2023