Politique d’intérêt public temporaire visant à permettre aux étrangers titulaires d’un permis de travail valide d’étudier sans permis d’études

Contexte

Les travailleurs étrangers temporaires constituent un élément précieux de l’économie canadienne. Le Ministère cherche à soutenir ces personnes en leur offrant des possibilités et une plus grande souplesse pour poursuivre des études à court terme afin de permettre aux travailleurs déjà au Canada de perfectionner leurs compétences, d’obtenir de nouveaux titres de compétences ou des permis professionnels et d’accéder à des professions plus spécialisées. Cette politique d’intérêt public vise à répondre aux besoins du marché du travail, notamment en aidant à combler les pénuries dans des secteurs clés comme les soins de santé, tout en renforçant les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs dont les compétences et les contributions soutiennent l’économie canadienne.

Considérations d’intérêt public

La présente politique d’intérêt public, prise en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), permettra aux étrangers admissibles qui sont titulaires d’un permis de travail valide d’étudier sans permis d’études dans le cadre d’un cours ou d’un programme d’études d’une durée de six mois ou moins. Afin d’être admissible au titre de la présente politique d’intérêt public, l’étranger doit être titulaire d’un permis de travail valide.

J’établis par la présente que les considérations liées à l’intérêt public suffisent pour justifier l’octroi, conformément à l’article 25.2 de la Loi, de dispenses des exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), énumérées ci-dessous, aux étrangers qui répondent aux conditions indiquées ci-dessous.

Conditions (critères d’admissibilité) :

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences du Règlement indiquées ci-dessous dans les cas suivants :

• L’étranger est titulaire d’un permis de travail valide.

Dispositions du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée

Les étrangers qui satisfont aux conditions indiquées ci-dessus sont dispensés de l’application de la disposition réglementaire suivante :

• L’exigence prévue à l’alinéa 188(1)c) du Règlement, selon laquelle le cours ou le programme d’études doit être terminé à l’intérieur de la période de séjour autorisée lors de l’entrée de l’étranger au Canada.

La dispense accordée s’appliquera jusqu’à la date d’expiration du permis de travail, évoqué au point 1) des conditions, ou jusqu’à la date d’expiration ou de révocation de la présente politique d’intérêt public, selon la première de ces éventualités à survenir.

Autres critères d’admissibilité et de sélection : Les étrangers admissibles à la présente politique d’intérêt public sont soumis à toutes les autres exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité qui ne sont pas visées par la dispense en vertu de la présente politique d’intérêt public ou d’une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration : La présente politique d’intérêt public entre en vigueur 30 jours après la date de sa signature et arrivera à échéance le 31 décembre 2027. Elle peut être révoquée en tout temps, sans préavis.