Politique d’intérêt public temporaire visant à dispenser des études d’impact sur le marché du travail et des exigences connexes pour les offres d’emploi admissibles dans le cadre d’Entrée express

Titre complet : Politique d’intérêt public temporaire visant à dispenser des études d’impact sur le marché du travail et des exigences connexes pour les offres d’emploi admissibles dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) et du Programme des travailleurs des métiers spécialisés (fédéral)

Contexte

Dans le cadre d'Entrée express, les offres d'emploi font partie des critères d'admissibilité du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) [PTQF] et du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) [PTMSF]. À l'heure actuelle, les exigences relatives aux offres d'emploi varient selon le type et l'état du permis de travail de l'étranger. Dans la plupart des cas, les offres d'emploi doivent être accompagnées d'une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) gérée par Emploi et Développement social Canada (EDSC), à moins qu'elles ne répondent à des critères d'exemption précis.

L'exigence d'une EIMT entraîne deux évaluations distinctes pour les offres d'emploi dans le cadre d'Entrée express : L'EIMT de l'EDSC pour le poste proposé et l'évaluation par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de l'étranger et de sa capacité à exercer les fonctions du poste. Le fait d'exiger ces deux évaluations constitue un obstacle pour de nombreux candidats et employeurs. L'obtention d'une EIMT favorable peut retarder les chances du candidat d'avoir une invitation à présenter une demande dans Entrée express puisque, selon les critères d'admissibilité au bassin du programme, une EIMT doit être obtenue à l'avance. De plus, plusieurs composantes de l'EIMT ont été conçues pour le contexte des travailleurs étrangers temporaires et pourraient ne pas être pertinentes pour la sélection des résidents permanents.

Dans bien des cas, les offres d'emploi admissibles sont axées sur l'emploi qu'occupe actuellement le candidat au Canada. Néanmoins, à moins qu'une dispense particulière ne s'applique, les employeurs doivent obtenir une EIMT, même si l'offre est axée sur l'emploi en cours, ce qui crée un fardeau administratif. Cette situation pourrait décourager des employeurs à appuyer leurs employés dans le processus de demande de résidence permanente.

Le 3 novembre 2026, IRCC a modifié les instructions ministérielles relatives à Entrée express afin d'établir des points liés aux offres d'emploi et à l'expérience de travail au Canada dans des professions à salaire élevé dans le Système de classement global (SCG). Le but était de recentrer ce dernier sur les facteurs les plus solides permettant de prédire des résultats économiques favorables et de contribuer à la stratégie d'attraction des talents. Les nouvelles exigences relatives aux offres d'emploi admissibles ne comprennent aucune évaluation liée à l'EIMT. Cette modification intègre les processus distincts d'évaluation des offres d'emploi, précédemment gérés par IRCC et EDSC, dans un seul processus qui, lui, est géré par IRCC.

Considérations d'intérêt public

La présente politique d'intérêt public améliore l'uniformité et l'efficacité de l'évaluation des offres d'emploi admissibles au PTQF et au PTMSF.

En dispensant de l'exigence liée à l'EIMT pour les offres d'emploi admissibles, la présente politique d'intérêt public a pour but :

• de réduire le fardeau administratif pour les employeurs et les demandeurs qui, autrement, devraient obtenir une EIMT;
• d'établir un seul processus d'examen par IRCC, qui mène une évaluation exhaustive des offres d'emploi admissibles, ce qui améliore la rapidité et l'efficacité;
• d'axer l'évaluation des offres d'emploi sur les facteurs importants pour la sélection des résidents permanents;
• de soutenir des évaluations équitables au moyen d'un processus d'évaluation et d'une prise de décision uniformes pour tous les demandeurs, quel que soit le type ou l'état de leur permis de travail.

Par conséquent, j'établis par la présente que, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l'article 25.2 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la Loi), il existe suffisamment de considérations d'intérêt public qui justifient de dispenser les ressortissants étrangers qui remplissent les conditions (critères d'admissibilité) énoncées ci-dessous des exigences du Règlement énumérées ci-après.

Conditions (critères d'admissibilité)

En raison de considérations d'intérêt public, les agents délégataires qui traitent des demandes de visa de résident permanent peuvent dispenser des exigences du Règlement énumérées ci-après pour tout étranger qui remplit les conditions suivantes :

Partie 1 : L'étranger 

1. a déposé une demande en vertu de l'article 70 du Règlement en tant que membre de la catégorie des travailleurs qualifiés fédéraux, telle que décrite à l'article 75 du Règlement, à la suite d'une invitation à présenter une demande de visa de résident permanent dans le cadre d'Entrée express, émise à compter du 3 novembre 2026;
2. s'est vu proposer un emploi réservé, au sens du paragraphe 82(1) du Règlement, et cette offre :
   1. est présentée par un employeur qui est actif dans l'activité à l'égard de laquelle elle est faite;
   2. correspond aux besoins légitimes en main-d'œuvre de l'employeur;
   3. contient des conditions que l'employeur peut raisonnablement respecter;
   4. vise un emploi dans une profession pour laquelle l'étranger possède une expérience de travail ou une formation passée; et
   5. est présenté par un employeur n'ayant jamais enfreint auparavant les lois et règlements fédéraux ou provinciaux régissant le travail ou le recrutement de main-d'œuvre, y compris les étrangers, dans la province où il est prévu que l'étranger travaillera.

Partie 2 : L'étranger

1. a déposé une demande en vertu de l'article 70 du Règlement en tant que membre de la catégorie des travailleurs des métiers spécialisés fédéraux, telle que décrite à l'article 87.2 du Règlement, à la suite d'une invitation à présenter une demande de visa de résident permanent dans le cadre d'Entrée express, émise à compter du 3 novembre 2026;
2. s'est vu proposer un emploi, et cette offre :
   1. est présentée par un employeur qui est actif dans l'activité à l'égard de laquelle elle est faite;
   2. correspond aux besoins légitimes en main-d'œuvre de l'employeur;
   3. contient des conditions que l'employeur peut raisonnablement respecter;
   4. vise un emploi dans une profession pour laquelle l'étranger possède une expérience de travail ou une formation passée; et
   5. est présenté par un employeur n'ayant jamais enfreint auparavant les lois et règlements fédéraux ou provinciaux régissant le travail ou le recrutement de main-d'œuvre, y compris les étrangers, dans la province où il est prévu que l'étranger travaillera.

Dispositions du Règlement pour lesquelles il est possible d'accorder une dispense à un étranger satisfaisant aux conditions énoncées dans la partie 1 ci‑dessus

• Sous-alinéa 82(2)a)(i) – l'exigence selon laquelle le permis de travail du travailleur qualifié doit avoir été délivré à la suite d'une décision positive rendue par un agent conformément au paragraphe 203(1).
• Sous-alinéa 82(2)a)(ii) – l'exigence selon laquelle le travailleur qualifié doit travailler pour l'employeur mentionné sur son permis de travail.
• Sous-alinéa 82(2)a)(iii) – l'exigence selon laquelle l'employeur actuel du travailleur qualifié doit avoir offert un emploi.
• Sous-alinéa 82(2)b)(i) – l'exigence selon laquelle le travailleur qualifié doit travailler pour un employeur mentionné sur son permis de travail.
• Sous-alinéa 82(2)b)(ii) – l'exigence selon laquelle le travailleur qualifié doit avoir une offre d'emploi de l'employeur mentionné sur son permis de travail.
• Sous-alinéa 82(2)b)(iii) – l'exigence selon laquelle le travailleur qualifié doit avoir accumulé auprès de l'employeur mentionné sur son permis de travail, de façon continue, au moins une année d'expérience de travail à temps plein ou l'équivalent temps plein pour un travail à temps partiel.
• Sous-alinéa 82(2)c)(ii) – l'exigence selon laquelle un agent doit avoir approuvé l'offre d'emploi du travailleur qualifié sur le fondement d'une évaluation valide – fournie à l'agent par le ministère de l'Emploi et du Développement social – attestant que les exigences prévues au paragraphe 203(1) sont remplies à l'égard de l'offre.
• Sous-alinéa 82(2)d)(iii) – l'exigence selon laquelle le travailleur qualifié doit se trouver dans la situation décrite au sous-alinéa 82(2)c)(ii).
• Alinéa 83(1)e) – l'exigence selon laquelle le travailleur qualifié doit avoir obtenu des points pour un emploi au Canada en vertu des sous-alinéas 82(2)a)(i), (ii) et (iii), 82(2)b)(i), (ii) et (iii), ou 82(2)c)(ii).

Dispositions du Règlement pour lesquelles il est possible d'accorder une dispense à un étranger satisfaisant aux conditions énoncées dans la partie 2 ci‑dessus

• Division 87.2(3)d)(ii)(A) – l'exigence selon laquelle le permis de travail de l'étranger doit avoir été délivré à la suite d'une décision positive rendue par un agent conformément au paragraphe 203(1) à l'égard de son emploi dans un métier spécialisé auprès de son employeur actuel.
• Division 87.2(3)d)(ii)(B) – l'exigence selon laquelle l'étranger doit travailler pour l'employeur mentionné sur son permis de travail.
• Division 87.2(3)d)(ii)(D) – l'exigence selon laquelle l'étranger doit avoir reçu une offre d'emploi faite par un maximum de deux employeurs mentionnés sur son permis de travail.
• Division 87.2(3)d)(iii)(A) – l'exigence selon laquelle l'étranger doit travailler pour l'employeur mentionné sur son permis de travail.
• Division 87.2(3)d)(iii)(C) – l'exigence selon laquelle l'étranger doit avoir reçu une offre d'emploi de la part d'au plus deux employeurs mentionnés sur son permis de travail.
• Division 87.2(3)d)(iii)(D) – l'exigence selon laquelle l'étranger doit avoir accumulé auprès des employeurs ayant présenté l'offre d'emploi, de façon continue, au moins un an d'expérience professionnelle à temps plein ou l'équivalent temps plein pour un travail à temps partiel.
• Division 87.2(3)d)(iv)(C) – l'exigence selon laquelle un agent doit avoir approuvé l'offre d'emploi de l'étranger sur le fondement d'une évaluation valide – fournie à l'agent par le ministère de l'Emploi et du Développement social – attestant que les exigences prévues au paragraphe 203(1) sont remplies à l'égard de l'offre.
• Division 87.2(3)d)(v)(C) – l'exigence selon laquelle l'étranger doit se trouver dans la situation décrite à la division 87.2(3)d)(iv)(C).

Autres critères d'admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d'intérêt public doivent respecter toutes les autres obligations législatives et exigences en matière d'admissibilité et de sélection qui ne sont pas visées par une exemption au titre de la présente politique ou d'une autre politique d'intérêt public.

Date d'entrée en vigueur et d'expiration

La présente politique d'intérêt public entrera en vigueur le 3 novembre 2026 et demeure en vigueur jusqu'à sa révocation par la ministre. La présente politique d'intérêt public peut être abrogée en tout temps.