Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express, 2026-1
Ministère De La Citoyenneté Et De L’immigration
Loi Sur L’immigration Et La Protection Des Réfugiés
En vertu de l’alinéa 10.3(1)(h)Note de bas de page a de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page b, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne l’Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2026-1), ci-après.
Ottawa, le 15 octobre 2026
La ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration,
Lena Metlege Diab
Modifications
1 (1) La définition de offre d’emploi réservé admissible, à l’article 1 des Instructions ministérielles concernant le système Entrée expressNote de bas de page 1, est abrogée.
(2) L’article 1 des mêmes instructions est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
liste des professions à salaire élevé Liste établie par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et publiée sur son site Web, avec ses modifications successives, qui, à la fois :
- a) énumère les professions à salaire élevé en fonction du seuil applicable à une profession à salaire élevé;
- b) est établie à partir de données qui proviennent du Guichet-Emplois, de l’Enquête sur la population active et du Recensement de la population pour les trois années précédant la publication de la liste. (list of high-wage occupations)
profession à salaire élevé profession pour laquelle le salaire médian est au moins égal à 1,3 fois le salaire médian de l’ensemble de la main-d’œuvre canadienne. (high-wage occupation)
offre d’emploi admissible S’entend au sens du paragraphe 15.2(2). (qualifying offer of employment)
seuil applicable à une profession à salaire élevé À l’égard d’une profession à salaire élevé, l’un des seuils suivants :
- a) le seuil de 2 fois le salaire médian, si le salaire médian de la profession est égal ou supérieur à 2 fois le salaire médian de l’ensemble de la main-d’œuvre canadienne;
- b) le seuil de 1,5 fois le salaire médian, si le salaire médian de la profession est égal ou supérieur à 1,5 fois, mais inférieur à 2 fois, le salaire médian de l’ensemble de la main-d’œuvre canadienne;
- c) le seuil de 1,3 fois le salaire médian, si le salaire médian de la profession est égal ou supérieur à 1,3 fois, mais inférieur à 1,5 fois, le salaire médian de l’ensemble de la main-d’œuvre canadienne. (high-wage occupation level)
2 Aux alinéas 7(1)k) et l) des mêmes instructions, « offre d’emploi réservé admissible » est remplacé par « offre d’emploi admissible ».
3 (1) Le sous-alinéa 8(1)a)(iv) des mêmes instructions est remplacé par ce qui suit :
- (iv) l’intégration au marché du travail;
(2) Le passage du paragraphe 8(2) des mêmes instructions précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Système de classement global — nombre de points maximum
(2) Le nombre de points maximum pouvant être attribué dans le système de classement global est de 1 270 points, répartis de la façon suivante :
(3) Les sous-alinéas 8(2)a)(i) et (ii) des mêmes instructions sont remplacés par ce qui suit :
- (i) un maximum de 570 points si l’étranger n’est pas accompagné par un époux ou un conjoint de fait,
- (ii) un maximum de 530 points si l’étranger est accompagné par un époux ou un conjoint de fait;
4 L’article 15 des mêmes instructions est remplacé par ce qui suit :
Intégration au marché du travail
15 (1) Le nombre de points attribué pour le facteur de l’intégration au marché du travail visé au sous-alinéa 8(1)a)(iv) correspond au plus élevé des nombres suivants :
- a) le nombre de points attribué en application du paragraphe 15.1(1) pour l’expérience de travail au Canada;
- b) le nombre de points attribué en application du paragraphe 15.2(1) pour une offre d’emploi admissible.
Nombre de points maximum
(2) Le nombre de points maximum qui peut être attribué pour le facteur de l’intégration au marché du travail est :
- a) de 150 points si l’étranger n’est pas accompagné par un époux ou un conjoint de fait;
- b) de 140 points si l’étranger est accompagné par un époux ou un conjoint de fait.
Expérience de travail au Canada
15.1 (1) Le nombre de points attribué pour l’expérience de travail au Canada est égal à la somme des points suivants :
- a) ceux attribués en application du paragraphe (7) pour l’expérience de travail au Canada en fonction de la durée de l’expérience;
- b) ceux attribués en application du paragraphe (8) pour l’expérience de travail au Canada acquise dans une profession à salaire élevé.
Expérience de travail au Canada — règles d’application
(2) Pour l’application du présent article, l’expérience de travail au Canada est l’expérience de travail à temps plein, ou l’équivalent du temps plein pour une expérience de travail à temps partiel, qui est acquise par un étranger au Canada au cours des dix années précédant la date où les points sont attribués en application des paragraphes (7) ou (8) dans au moins une des professions appartenant :
- a) soit aux groupes de base 31100, 31101 ou 31102 de la Classification nationale des professions, si, pendant cette expérience, l’étranger fournit des services médicaux financés par l’État;
- b) soit aux catégories FÉER 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions, si cette expérience est acquise par l’étranger auprès d’un ou de plusieurs employeurs et donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission.
Critères
(3) Pour se voir attribuer un nombre de points en application des paragraphes (7) ou (8) pour son expérience de travail au Canada, l’étranger doit, à la fois :
- a) indiquer dans sa déclaration d’intérêt le code à cinq chiffres de la Classification nationale des professions qui correspond à chacune des professions qu’il a exercées dans le cadre de son expérience de travail au Canada;
- b) avoir accompli les tâches figurant dans l’énoncé principal établi pour la profession qu’il a exercée dans la description des professions de la Classification nationale des professions ainsi qu’une partie appréciable des fonctions principales énoncées dans celles-ci, notamment toutes les tâches essentielles qui y figurent.
Travail à temps plein
(4) Pour l’application du présent article, un travail à temps plein équivaut à au moins 30 heures de travail par semaine.
Heures supplémentaires
(5) Pour l’application du présent article, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un travail à temps plein sont sans effet sur le calcul de l’expérience acquise dans ce travail, non plus que le fait d’avoir simultanément plus d’un travail à temps plein.
Expérience de travail — critères
(6) Pour l’application du présent article :
- a) une période de travail effectué par l’étranger durant des études à temps plein ne peut être comptabilisée pour le calcul de l’expérience de travail;
- b) une période de travail accumulée à titre de travailleur autonome ne peut être comptabilisée pour le calcul de l’expérience de travail visée à l’alinéa (2)b);
- c) une période de travail non autorisée ne peut être comptabilisée pour le calcul de l’expérience de travail;
- d) l’étranger doit détenir le statut de résident temporaire durant la période de travail et durant toutes périodes d’études ou de formation à temps plein;
- e) l’équivalent du temps plein pour un travail à temps partiel est au moins 30 heures de travail par semaine.
Points pour l’expérience en fonction de la durée
(7) Le nombre de points attribué pour l’expérience de travail au Canada en fonction de la durée de l’expérience est :
- a) dans le cas de l’étranger qui n’est pas accompagné par un époux ou un conjoint de fait :
- (i) de 0 point si l’étranger n’a aucune expérience ou moins d’une année d’expérience de travail au Canada,
- (ii) de 40 points s’il a une année d’expérience de travail au Canada,
- (iii) de 53 points s’il a deux années d’expérience de travail au Canada,
- (iv) de 64 points s’il a trois années d’expérience de travail au Canada,
- (v) de 72 points s’il a quatre années d’expérience de travail au Canada,
- (vi) de 80 points s’il a cinq années ou plus d’expérience de travail au Canada;
- b) dans le cas de l’étranger qui est accompagné par son époux ou son conjoint de fait :
- (i) de 0 point si l’étranger n’a aucune expérience ou moins d’une année d’expérience de travail au Canada,
- (ii) de 35 points s’il a une année d’expérience de travail au Canada,
- (iii) de 46 points s’il a deux années d’expérience de travail au Canada,
- (iv) de 56 points s’il a trois années d’expérience de travail au Canada,
- (v) de 63 points s’il a quatre années d’expérience de travail au Canada,
- (vi) de 70 points s’il a cinq années ou plus d’expérience de travail au Canada.
Points pour l’expérience — profession à salaire élevé
(8) L’étranger qui a au moins une année d’expérience de travail au Canada dans une ou plusieurs professions à salaire élevé se voit attribuer, selon le cas :
- a) 70 points si une année de cette expérience a été acquise dans une ou plusieurs professions pour lesquelles le seuil applicable à une profession à salaire élevé, tel qu’il figure sur la liste des professions à salaire élevé au moment où l’invitation est formulée, correspond au seuil de 2 fois le salaire médian;
- b) 40 points si une année de cette expérience a été acquise dans une ou plusieurs professions pour lesquelles le seuil applicable à une profession à salaire élevé, tel qu’il figure sur la liste des professions à salaire élevé au moment où l’invitation est formulée, correspond au seuil de 1,5 fois le salaire médian, ou à une combinaison de ce seuil et de celui visé à l’alinéa a);
- c) 20 points si une année de cette expérience a été acquise dans une ou plusieurs professions pour lesquelles le seuil applicable à une profession à salaire élevé, tel qu’il figure sur la liste des professions à salaire élevé au moment où l’invitation est formulée, correspond au seuil de 1,3 fois le salaire médian, ou à une combinaison de ce seuil et de ceux visés aux alinéas a) et b).
Expériences de travail simultanées
(9) Malgré le paragraphe (5), les périodes simultanées d’expérience de travail sont comptabilisées comme des périodes distinctes d’expérience de travail aux fins de la détermination du nombre de points attribué en application des alinéas (8)a), b) ou c).
Points pour une offre d’emploi admissible
15.2 (1) L’étranger qui a une offre d’emploi admissible dans une profession à salaire élevé se voit attribuer, selon le cas :
- a) 100 points s’il s’agit d’une offre d’emploi admissible dans une profession pour laquelle le seuil applicable à une profession à salaire élevé, tel qu’il figure sur la liste des professions à salaire élevé au moment où l’invitation est formulée, correspond au seuil de 2 fois le salaire médian;
- b) 70 points s’il s’agit d’une offre d’emploi admissible dans une profession pour laquelle le seuil applicable à une profession à salaire élevé, tel qu’il figure sur la liste des professions à salaire élevé au moment où l’invitation est formulée, correspond au seuil de 1,5 fois le salaire médian;
- c) 50 points s’il s’agit d’une offre d’emploi admissible dans une profession pour laquelle le seuil applicable à une profession à salaire élevé, tel qu’il figure sur la liste des professions à salaire élevé au moment où l’invitation est formulée, correspond au seuil de 1,3 fois le salaire médian.
Offre d’emploi admissible
(2) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), est une offre d’emploi admissible l’une des offres d’emploi ci-après pour un travail à temps plein au Canada d’une durée continue d’au moins un an à partir de la date de délivrance du visa de résident permanent à l’étranger :
- a) l’offre d’emploi dans une profession appartenant aux groupes de base 31100, 31101 ou 31102 de la Classification nationale des professions, si, dans le cadre de cet emploi, l’étranger doit fournir des services médicaux financés par l’État;
- b) l’offre d’emploi dans une profession appartenant aux catégories FÉER 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions présentée à l’étranger par un seul employeur — autre qu’une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada ou qu’un employeur visé aux sous-alinéas 200(3)h)(ii) ou (iii) du Règlement — si cet emploi donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission;
- c) l’offre d’emploi pour un métier spécialisé, au sens du paragraphe 87.2(1) du Règlement, présentée à l’étranger par au plus deux employeurs — autres qu’une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada ou qu’un employeur visé aux sous-alinéas 200(3)h)(ii) ou (iii) du Règlement — si cet emploi donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission.
Travail à temps plein
(3) Pour l’application du paragraphe (2), un travail à temps plein équivaut à au moins 30 heures de travail par semaine.
Authenticité de l’offre
(4) Une offre ne constitue une offre d’emploi admissible que si un agent a conclu, en se fondant sur tout renseignement fourni, à sa demande, par l’étranger ou par l’employeur qui présente l’offre d’emploi et tout autre renseignement pertinent, que l’offre est authentique eu égard aux facteurs suivants :
- a) l’employeur est véritablement actif dans l’entreprise à l’égard de laquelle l’offre est présentée;
- b) l’offre correspond aux besoins légitimes en main-d’œuvre de l’employeur;
- c) l’employeur peut raisonnablement respecter les conditions de l’offre;
- d) l’offre vise un emploi pour lequel l’étranger est qualifié, qu’il est capable d’exercer et qu’il est susceptible d’accepter et d’exécuter selon son expérience de travail passée ou sa formation en rapport avec les tâches figurant dans l’énoncé principal établi pour la profession dans les descriptions des professions de la Classification nationale des professions;
- e) l’employeur s’est conformé aux lois et aux règlements fédéraux et provinciaux régissant le travail ou le recrutement de main-d’œuvre, y compris d’étrangers, dans la province où il est prévu que l’étranger travaillera.
Perte de l’offre
(5) Si l’offre d’emploi est révoquée, l’offre ne constitue plus une offre d’emploi admissible.
5 Le paragraphe 22(4) des mêmes instructions est remplacé par ce qui suit :
Description — expérience de travail au Canada
(4) Les paragraphes 15.1(2) à (6) s’appliquent à l’expérience de travail au Canada visée au paragraphe (1), avec les adaptations nécessaires.
6 Le paragraphe 24(3) des mêmes instructions est remplacé par ce qui suit :
Description — expérience de travail au Canada
(3) Les paragraphes 15.1(2) à (6) s’appliquent à l’expérience de travail au Canada visée au paragraphe (1), avec les adaptations nécessaires.
7 L’article 29 des mêmes instructions est abrogé.
8 L’intertitre précédant l’article 33 et les articles 33 et 34 des mêmes instructions sont abrogés.
Prise d’effet
9 Les présentes instructions prennent effet le 3 novembre 2026 ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle elles sont données.