Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express, 2025-1

Ministère De La Citoyenneté Et De L’immigration

Loi Sur L’immigration Et La Protection Des Réfugiés

En vertu de l’alinéa 10.3(1)(h)^{Note de bas de page a} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés^{Note de bas de page b}, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne l’Instruction ministérielle modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2024-1), ci-après.

Ottawa, le11 mars 2025
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration,
MARC MILLER

Modifications

1 Le sous-alinéa 8(1)d)(ii) des Instructions ministérielles concernant le système Entrée express^{Note de bas de page 1} est abrogé.

2 (1) Le paragraphe 29(1) des mêmes instructions est abrogé.

(2) Les paragraphes 29(3) et (4) des mêmes instructions sont remplacés par ce qui suit :

Perte de l’offre ou incapacité a exercer l’emploi

(3) Si l’offre d’emploi est révoquée ou si l’étranger n’est pas en mesure d’exercer les fonctions de l’emploi ou s’il est vraisemblable qu’il n’acceptera pas de les exercer, l’offre n’est plus une offre d’emploi réservé admissible.

3 Les mêmes instructions sont modifiées par adjonction, après l’article 33, de ce qui suit :

Version antérieure — sous-alinéa 8(1)d)(ii) et article 29

34 Le sous-alinéa 8(1)d)(ii) et l’article 29 des présentes instructions, dans leur version antérieure à la date de prise d’effet du présent article, continuent de s’appliquer à l’égard des invitations formulées aux étrangers avant cette date lorsque ces invitations ont été formulées sur la base des points attribués en vertu de ce sous-alinéa et de cet article dans leur version antérieure à cette date.

Prise d’effet

4 Les présentes instructions prennent effet le 25 mars 2025 ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle elles sont données.