Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2020-2)

En vertu de l’alinea 10.3(1)h)^{Note de bas de page a} de la Loi sur l’immigration et la protection des refugies^{Note de bas de page b}, le ministre de la Citoyennete et de l’Immigration donne l’Instruction ministerielle modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2020-2), ci-après.

Ottawa, le 16 octobre 2020
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration,
Marco E. L. Mendicino

Modification

1 Les alinéas 32(1)a) et b) des Instructions ministérielles concernant le système système Entrée express^{Note de bas de page 1} sont remplacés par ce qui suit :

Points pour les compétences linguistiques en français

32 (1) Le nombre de points qui peut être attribué à l’étranger pour ses compétences linguistiques en français est de :

• a) 25 points, si les résultats d’un test d’évaluation linguistique approuvé en vertu du paragraphe 74(3) du Règlement et provenant d’une institution ou d’une organisation désignée en vertu de ce même paragraphe indiquent qu’il a obtenu le niveau 7 ou un niveau supérieur pour chacune des habiletés langagières évaluées conformément aux normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens;
• b) 25 points, si des points lui ont été attribués en application de l’alinéa a) et que les résultats d’un test d’évaluation linguistique approuvé en vertu du paragraphe 74(3) du Règlement et provenant d’une institution ou d’une organisation désignée en vertu de ce paragraphe indiquent qu’il a obtenu le niveau 5 ou un niveau supérieur pour chacune des habiletés langagières évaluées conformément aux normes prévues dans le Canadian Language Benchmarks.

Prise d’effet

2 La présente instruction prend effet le 20 octobre 2020.