Instructions ministérielles (IM70) : Instructions ministérielles relatives au traitement de certaines demandes de permis d’études

Des nouveaux instructions ministérielles sur le traitement de certaines demandes de permis d'études sont entrées en viguer le 22 janvier 2024. Ces instructions stipulent que les nouvelles demandes de permis d'études entrant dans le champ d'application de ces instructions doivent être accompagnées d'une lettre d'attestation provinciale émanant de la province ou du territoire où le demandeur a l'intention d'étudier.

L'objectif de ces instructions est de s'assurer que le nombre de demandes de permis d'études acceptées pour être traitées par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration dans le cadre des instructions ne dépasse pas 606 250 demandes de permis d'études pour une année commençant à la date de signature. Comme stipulé dans ces Instructions, certaines catégories de demandes de permis d'études sont exclues des conditions énoncées dans ces Instructions et du plafond de demandes associé établi par ces Instructions.

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