Instructions ministérielles concernant le traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des aides familiaux à domicile et de la catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial
Le 3 mai 2021, des instructions ministérielles (IM46) ont été émises afin d’établir comment les demandes présentées au titre de la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » et de la catégorie « aides familiaux à domicile » seraient gérées. Ces instructions font en sorte que le nombre de demandes reçues ne dépasse pas le nombre de demandes pouvant être traitées au cours d’une année, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.