Instructions ministérielles (IM2) : Travailleurs qualifiés du volet fédéral, catégorie de l’expérience canadienne, programme d’immigration des investisseurs

En vertu du deuxième ensemble d’instructions ministérielles (IM2), publié le 26 juin 2010, IRCC a imposé un plafond de 20 000 au nombre de nouvelles demandes de TQF qu’il acceptait de traiter, à l’exclusion des demandes assorties d’une offre d’emploi réservé. Le Ministère a également réagi à l’évolution des tendances dans le marché du travail en publiant une liste à jour de 29 professions admissibles pour les TQF, chaque profession étant assujettie à un plafond de 1 000 demandes. Par ailleurs, les instructions obligeaient les demandeurs principaux des catégories des TQF et de l’expérience canadienne à subir un examen de langue, et prévoyaient une suspension temporaire de l’acceptation des nouvelles demandes à traiter au titre du programme fédéral d’immigration des investisseurs.