Instructions ministérielles 17 (IM17) : Instructions concernant la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque »
Le 23 janvier 2015, de nouvelles instructions ministérielles ont été publiées aux fins de la gestion des demandes de résidence permanente présentées au titre de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque ». Ces instructions sont entrées en vigueur le 28 janvier 2015.
Aux termes des IM17, IRCC acceptera les demandes de résidence permanente reçues au titre de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » entre le 28 janvier 2015 et le 11 février 2015 ou jusqu’à ce qu’un maximum de 500 demandes ait été reçu, selon la première éventualité.