Arrangement de mise en œuvre entre le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, du gouvernement du Canada, d’une part, et le Département d’État et le Département de la sécurité intérieure du gouvernement des États-Unis d’Amérique, d’autre part, concernant l’échange de renseignements biométriques sur les visas et l’immigration

Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada (CIC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) du gouvernement du Canada, d’une part, et le Département d’État (DOS) et le Département de la sécurité intérieure (DHS) du gouvernement des États-Unis d’Amérique, d’autre part, ci-après dénommés les « Participants »,

Prenant acte de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration, fait à Ottawa le 13 décembre 2012, tel qu’il a été modifié (ci-après l’« Accord »);

Considérant que le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sont parties à l’Accord, dont l’article 3 prévoit l’élaboration d’arrangements de mise en œuvre;

Notant que CIC et ASFC sont le ministère et l’agence responsables de l’administration et de l’exécution des lois en matière d’immigration du Canada et que DOS et DHS sont les départements responsables de l’administration et de l’exécution de la législation en matière d’immigration des États-Unis d’Amérique;

Notant la nécessité de compléter, sans en limiter la portée, des arrangements en matière d’échange d’information existants, dont la Déclaration d’entente mutuelle sur l’échange d’information entre le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada et l’Immigration and Naturalization Service des États-Unis et le Department of State des États-Unis, signée les 19 et 27 février 2003 (ci-après la « Déclaration d’entente mutuelle ») et l’Annexe concernant l’échange d’information sur les demandes d’asile et du statut de réfugié de la Déclaration d’entente mutuelle sur l’échange d’information entre le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada (CIC) et The Bureau of Citizenship and Immigration Services (BCIS) of the U.S. Department of Homeland Security (DHS), signée les 15 et 22 août 2003 (ci-après l’« Annexe sur l’asile »);

Considérant l’Arrangement de mise en œuvre entre le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, d’une part, et le Département d’État et le Département de la sécurité intérieure du gouvernement des États-Unis d’Amérique, d’autre part, concernant l’échange de renseignements biométriques sur les visas et l’immigration, signé à Ottawa et à Washington le 23 avril, le 30 avril et le 1er mai 2015, tel qu’il a été modifié (ci-après « l’arrangement de mise en œuvre de 2021 »), ainsi que la nécessité pour les Participants de modifier leurs arrangements à la lumière de la modification à l’Accord et d’autres faits;

Se sont entendus sur ce qui suit :

Définitions

1. Les Participants comprennent que :
   1. Les définitions de l’Accord sont incorporées par renvoi dans le présent arrangement de mise en œuvre;
   2. « Participant qui envoie la requête » s’entend du Participant au présent arrangement de mise en œuvre ayant lancé la requête principale;
   3. « Participant qui fournit les données » s’entend du Participant au présent arrangement de mise en œuvre ayant reçu la requête principale de la part du Participant qui envoie la requête.

Objet

2. Conformément à l’article 2 de l’Accord et aux lois et politiques nationales respectives, les Participants entendent échanger des renseignements en vue de faciliter l’administration et l’exécution efficaces des lois en matière d’immigration de leur pays respectif.
3. En vertu de l’article 3 de l’Accord, le présent arrangement de mise en œuvre vise à régir l’introduction d’une requête électronique directe d’empreintes digitales à partir de la ou des bases de données d’empreintes digitales appropriées du Participant qui fournit les données et, si une correspondance d’empreintes digitales est établie, l’échange et l’utilisation des renseignements pertinents.

Portée de l’échange de renseignements et processus s’y rattachant

4. Par souci de précision, les Participants confirment que :
   1. Si un Participant détermine que l’échange des renseignements contrevient aux lois nationales ou porte atteinte à la souveraineté nationale, à la sécurité nationale, aux politiques publiques, ou à tout autre intérêt national important, il pourra refuser de communiquer ces renseignements ou subordonner la communication de tout ou partie de ces renseignements selon les conditions qu’il précisera. Les Participants des États-Unis pourront, en particulier, refuser de communiquer des renseignements concernant les demandeurs et les bénéficiaires de demandes, y compris des demandes de visas de non-immigrant « T » ou « U » ou d’exemption en vertu de la Loi sur la violence faite aux femmes.
   2. En ce qui concerne les demandeurs du statut de réfugié, les Participants ont l’intention d’adhérer aux mesures de protection de la vie privée et employer le mécanisme décrit dans le présent arrangement de mise en œuvre pour l’échange de données conformément aux dispositions et à la portée de l’Annexe sur l’asile.
5. Après avoir procédé à l’échange de renseignements décrit aux paragraphes 9 à 12 du présent arrangement de mise en œuvre, un Participant pourra demander des informations supplémentaires au sujet de la personne visée par la correspondance établie, conformément aux dispositions de la Déclaration d’entente mutuelle.

Envoi de requêtes

6. Les Participants entendent s’envoyer mutuellement des requêtes concernant les personnes estimées être des ressortissants d’un pays tiers qui ont présenté une demande d’admission, de visa ou d’autorisation de voyage, qui ont demandé un autre avantage lié à l’immigration ou qui font l’objet d’une enquête, afin de déterminer si elles sont admissibles, si elles répondent aux exigences relatives à l’octroi d’un visa, d’une autorisation de voyage ou d’un autre avantage liés à l’immigration ou si elles sont autorisées à demeurer sur le territoire du Participant qui envoie la requête, ou à trancher toute autre question régie par l’article 2 de l’Accord.
7. Les Participants n’entendent pas envoyer de requêtes concernant les personnes identifiées comme étant, selon des données telles que des réponses à une demande ou des pièces d’identité ou selon la nature de la demande ou de l’enquête, des citoyens du Canada ou des États-Unis d’Amérique.
8. Les Participants entendent établir conjointement un volume annuel estimatif maximum de requêtes pouvant être initiées dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre. Ce maximum estimatif pourra être ajusté en tout temps par décision mutuel.
9. Les Participants entendent inclure dans la requête les renseignements suivants :
   1. les empreintes digitales pertinentes;
   2. un identificateur unique pour chaque ensemble d’empreintes digitales;
   3. le type de dossier de requête. En aucun cas, le type de dossier ne devrait révéler l’identité ou le statut de protection d’une personne, même lorsqu’il est question de la Loi sur la violence faite aux femmes des États-Unis d’Amérique.

Réponse à une requête

10. Sous réserve du paragraphe 4 du présent arrangement de mise en oeuvre, les Participants entendent répondre à une requête lorsque, selon le cas :
    1. une correspondance des empreintes digitales est établie; et
    2. la correspondance établie porte sur une personne estimée être un ressortissant d’un pays tiers; et
    3. les renseignements liés au dossier d’empreintes digitales peuvent révéler des détails pertinents pouvant favoriser l’efficacité de l’autre Participant dans l’administration et l’exécution de la législation en matière d’immigration, conformément à l’Accord et aux lois nationales respectives des Participants; ou
    4. ils souhaitent informer le Participant qui envoie la requête qu’aucune correspondance des empreintes digitales n’a été établie.
11. Lorsque les exigences du paragraphe 10 du présent arrangement de mise en œuvre sont satisfaites, les Participants entendent envoyer, en réponse à une requête, les éléments de données énumérés à l’annexe A du présent arrangement de mise en œuvre qui sont disponibles et pertinents.

Requêtes réciproques

12. Après la réception d’une réponse indiquant qu’une correspondance avec des éléments de données énumérés à l’annexe A a été établie, et sous réserve du paragraphe 4 du présent arrangement de mise en œuvre, le Participant qui fournit les données pourra demander au Participant qui envoie la requête de lui fournir les éléments de données disponibles et pertinents énumérés à l’annexe B du présent arrangement de mise en œuvre pour la personne ayant fait l’objet de la requête initiale.

Points de contact

13. Les points de contact des Participants aux fins de l’application et de l’administration du présent arrangement de mise en œuvre sont :
    1. Pour CIC : directeur général, Direction générale des politiques et des programmes d’intégrité, Secteur de l’intégrité des mouvements migratoires;
    2. Pour ASFC : directeur général, Direction des politiques et des programmes des voyageurs, Direction générale des voyageurs;
    3. pour DOS : directeur général, Services des visas, Bureau des affaires consulaires;
    4. pour DHS : secrétaire adjoint délégué, Bureau des affaires internationales.
14. Un Participant pourra modifier ses points de contact en avisant par écrit les points de contact de l’autre Participant.

Protection des renseignements personnels

15. Les Participants entendent recueillir, utiliser, et communiquer les renseignements échangés dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre de manière conforme aux dispositions de l’Accord, aux lois et aux politiques nationales de leur pays respectif et au Plan d’action Par-delà la frontière : Énoncé des principes Canada-États-Unis en matière de protection de la vie privée, rendu public par le Canada et les États-Unis d’Amérique le 30 mai 2012.
16. Les Participants entendent s’informer mutuellement de leurs mécanismes respectifs permettant aux personnes d’accéder et d’apporter des corrections aux renseignements obtenus au titre du présent arrangement de mise en œuvre, conformément à l’article 5 de l’Accord.
17. Les Participants entendent protéger les connexions techniques entre leurs systèmes pertinents par des moyens adéquats, y compris des mesures de protection matérielles et techniques déterminées conjointement.
18. Les Participants entendent marquer les renseignements conservés comme ayant été reçus de l’autre Participant.
19. Les Participants n’entendent pas conserver sous une forme quelconque les empreintes digitales soumises dans le cadre d’une requête initiale. Les Participants entendent seulement garder l’identificateur unique soumis dans le cadre d’une requête initiale à des fins de vérification, de correction, de contrôle du rendement et d’assurance de la qualité.
20. Les Participants comprennent que les renseignements obtenus en réponse à une requête ne seront destinés à être conservés que pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été demandés, conformément aux calendriers de conservation et d’élimination des renseignements applicables des Participants et aux lois de leur pays respectif.

Examen et suivi du rendement

21. Aux fins des processus d’examen décrits à l’article 10 de l’Accord, les Participants entendent examiner annuellement le volume des transactions de même que les résultats obtenus et la rapidité de la réponse aux requêtes selon les mesures de rendement et de gestion déterminées mutuellement, dont les suivantes :
    1. le nombre de requêtes envoyées et le pourcentage du volume total de demandes;
    2. le nombre et le pourcentage de correspondances;
    3. le nombre de cas de divergence d’identité décelés;
    4. le nombre d’échanges à la suite desquels des renseignements ont été transmis aux responsables des visas, de l’immigration et du contrôle frontalier avant qu’ils aient pris une décision;
    5. le nombre et la gravité des atteintes à la sécurité du système d’échange d’information, des bases de données ou de la communication de renseignements personnels dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre, et un compte rendu des mesures correctives qui ont été prises;
    6. le nombre et la gravité des atteintes à la vie privée reliées au système d’échange d’information, aux bases de données ou à la communication de renseignements personnels dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre, et un compte rendu des mesures correctives qui ont été prises.
22. Les Participants entendent mener régulièrement des activités d’assurance de la qualité, y compris un examen des mesures de protection de la vie privée applicables, en ayant recours à une méthode déterminée mutuellement de façon à garantir que les activités menées dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre respectent les principes qui y sont décrits. Ces activités pourront, entre autres, servir à déterminer :
    1. si des renseignements ont été conservés alors qu’ils auraient dû être détruits;
    2. si des renseignements échangés dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre ont été marqués comme ayant été obtenus auprès de l’autre Participant;
    3. si des renseignements ont été communiquées de manière non conforme à l’article 4 de l’Accord;
    4. le nombre de demandes de correction, et si les renseignements ont été corrigés conformément à l’Accord.
23. Les Participants pourront procéder à des examens et suivis supplémentaires du rendement des activités menées dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre par consentement écrit mutuel.

Changements importants

24. Les Participants entendent s’informer mutuellement de toute modification apportée aux systèmes techniques, aux lois, aux politiques ou aux obligations internationales pouvant avoir une incidence importante sur le fonctionnement ou la mise en application du présent arrangement de mise en œuvre.

Frais

25. Les Participants comprennent que l’exécution du présent arrangement de mise en œuvre est assujettie à la disponibilité des fonds de chaque Participant. Chaque Participant entend assumer ses propres frais et utiliser son propre matériel et ses propres ressources humaines aux fins de l’exécution des activités prévues dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre. Le présent arrangement de mise en œuvre n’est pas destiné à être interprété comme exigeant l’utilisation des fonds d’un Participant en contravention des lois du pays de ce Participant.

Consultations

26. Les Participants entendent résoudre toute divergence quant à l’interprétation ou à l’application du présent arrangement de mise en œuvre au moyen de consultations.

Dispositions finales

27. Le présent arrangement de mise en œuvre ne confère aucun droit et ne donne lieu à aucune obligation en vertu du droit international. La participation à cet arrangement est destinée à être assujettie aux lois nationales de chaque Participant de même qu’aux dispositions de l’Accord.
28. La participation au présent arrangement de mise en œuvre commencera à la date de la dernière signature. À cette date, l’arrangement de mise en œuvre de 2021 sera abrogé et remplacé par le présent arrangement.
29. Les Participants pourront modifier le présent arrangement de mise en œuvre par consentement mutuel écrit.
30. L’un ou l’autre des Participants peut mettre fin à sa participation au présent arrangement de mise en œuvre et, dans ce cas, il est attendu qu’un avis écrit est donné aux autres Participants. Conformément à l’article 12 de l’Accord, les Participants s’attendent à ce que toute cessation de participation au présent arrangement de mise en œuvre prenne effet six mois après la réception de cet avis. Dans une telle éventualité, les Participants s’attendent à ce que les dispositions des paragraphes 15 à 20 du présent arrangement de mise en œuvre continuent de s’appliquer aux renseignements échangés dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre.

Signé en quatre exemplaire, en langues française et anglaise, chaque version étant également valide.