Politique publique temporaire visant à dispenser les étrangers au canada de l’obligation de présenter un visa de résident permanent à un agent

Contexte

Le 15 mars 2020, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a informé les clients qu’à compter du 16 mars 2020, le Ministère annulerait tout rendez-vous en personne pour demander le statut de résident permanent, et ce, au moins jusqu’au 13 avril 2020. Cette mesure a été prise afin de limiter la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19).

Selon le paragraphe 71.1(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (« le Règlement »), pour devenir résident permanent, l’étranger au Canada doit présenter son visa de résident permanent à un agent à un point d’entrée ou à un bureau du ministère au Canada.

Après avoir obtenu le statut de résident permanent, un résident permanent peut accéder à la plupart des avantages sociaux dont bénéficient les citoyens canadiens, y compris la couverture des soins de santé. De plus, étant donné que les documents de statut temporaire peuvent expirer, il est important pour les clients d’obtenir le statut de résident permanent en temps opportun.

Facteurs d’intérêt public

Étant donné l’importance et le besoin de l’attribution rapide du statut de résident permanent pour les clients au Canada, et à la lumière des mesures prises pour réduire la propagation de la COVID-19, le Ministère cherche à obtenir la possibilité de dispenser certains demandeurs de l’obligation de présenter leur visa de résident permanent à un agent afin d’obtenir le statut de résident permanent, lorsque toutes les autres exigences pour l’attribution du statut de résident permanent ont été remplies.

J’établis donc, par la présente, au titre du pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« la Loi »), que l’intérêt public justifie l’attribution aux étrangers qui sont des résidents temporaires du Canada et qui répondent aux conditions ci-dessous  d’une dispense de l’obligation, aux termes du paragraphe 71.1(2) du Règlement, de présenter leur visa de résident permanent à un agent afin d’obtenir le statut de résident permanent.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour pouvoir bénéficier de cette politique publique, un étranger au Canada :

• doit être membre d’une des catégories mentionnées aux alinéas 70(2)a) ou b) du Règlement;
• doit répondre à tous les critères de recevabilité et d’admissibilité applicables de la Loi et du Règlement;
• doit chercher à devenir un résident permanent aux termes du paragraphe 71.1(2) du Règlement;
• ne doit pas chercher à entrer au Canada à un point d’entrée.

Exigence du Règlement pour laquelle il est possible d’accorder une dispense

Selon les facteurs d’intérêt public mentionné plus haut, les agents délégués peuvent dispenser les étrangers qui répondent aux conditions susmentionnées de l’obligation, aux termes du paragraphe 71.1(2) du Règlement, de présenter leur visa de résident permanent à un agent à un bureau du Ministère au Canada, afin d’obtenir le statut de résident permanent.

Date de début : La présente politique publique entre en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera jusqu’à ce qu’elle soit révoquée par le ministre.

Marco Mendicino
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Version anglaise signée à Ottawa le 9 avril 2020