Proposition de nouvelles règles visant à améliorer la réglementation des activités des consultants en immigration et en citoyenneté

Ottawa, le 17 janvier 2025– Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) présente un projet de règlement visant à mieux définir la structure et les activités du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Ce nouveau règlement vise à améliorer la réglementation des activités des consultants en immigration et en citoyenneté.

Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada, et les intervenants peuvent le consulter et faire part de leurs observations avant que les nouvelles règles soient mises en œuvre en 2025.

Le règlement prévoit ce qui suit :

• expliquer les pouvoirs du Collège en vertu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le collège) dans des secteurs tels que
  • le registre public des consultants en immigration;
  • les procédures de plainte et de discipline;
  • les enquêtes menées par le Collège;
• créer un fonds d’indemnisation pour les victimes de consultants en immigration dont la pratique est contraire à l’éthique;
• clarifier le pouvoir du ministre de nommer une personne chargée de reprendre les fonctions du conseil d’administration si ce dernier ne s’acquitte pas de ses responsabilités en vertu de la Loi sur le collège.

IRCC a créé le Collège en 2021 afin de réglementer les activités des consultants en immigration et en citoyenneté et de protéger le public. Le Collège est un élément clé dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la fraude dans le système d’immigration du Canada. IRCC exerce une surveillance étroite afin de s’assurer que le Collège remplit son mandat de protection du public et de renforcement de l’industrie du secteur de la consultation en immigration.