Changements apportés à l’examen des risques avant renvoi pour Israël et la Palestine

Ottawa, le 29 septembre 2026 — Les ressortissants et les anciens résidents d’Israël et de la Palestine peuvent désormais être admissibles à présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) s’ils ont reçu, entre le 28 septembre 2025 et le 29 septembre 2026, une décision définitive défavorable concernant :

• une demande d’asile de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR);
• une demande d’ERAR antérieure; ou
• une décision de la Cour fédérale liée à leur dossier.

Un ERAR est une évaluation visant à déterminer si une personne serait exposée à des risques tels que la persécution, la torture ou un préjudice grave en cas de renvoi du Canada. En règle générale, les demandeurs doivent attendre 12 mois après avoir reçu une décision défavorable avant de pouvoir présenter une demande d’ERAR. Toutefois, IRCC peut lever cette période d’attente en cas de changement soudain et important de la situation dans le pays d’origine du demandeur.

Les demandeurs doivent tenir leur demande d’ERAR à jour et informer IRCC de tout changement apporté à celle-ci. Le fait d’être admissible à présenter une demande d’ERAR ne garantit pas qu’une personne sera autorisée à rester au Canada. Les agents d’IRCC continueront d’examiner chaque cas individuellement, en se fondant sur les renseignements fournis. Les personnes qui font l’objet d’une mesure de renvoi pour des motifs d’interdiction de territoire grave ou qui ont déjà été exclues de la protection offerte aux réfugiés peuvent être admissibles à un ERAR restreint seulement.

Les ressortissants et anciens résidents d’Israël ou de Palestine ayant reçu une décision définitive défavorable après le 29 septembre 2026 ne sont pas admissibles à présenter une demande d’ERAR pendant 12 mois, car la situation actuelle dans leur pays aurait déjà été prise en compte dans le cadre de leur demande d’asile ou de leur procédure d’ERAR.