Déclaration du ministre Fraser concernant la décision de la Cour suprême sur l'entente sur les tiers pays sûrs

L’honorable Sean Fraser, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a fait la déclaration suivante sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) 2023 CSC 39749 :

Ottawa, le 16 juin 2023 — L’honorable Sean Fraser, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a fait la déclaration suivante sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) 2023 CSC 39749 :

« La Cour suprême du Canada a confirmé la validité constitutionnelle de la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr en ce qu'elle répond aux principes de justice fondamentale énoncés à l'article 7 de la Charte. Le régime de l'entente sur les tiers pays sûrs reste en place. Nous répondrons aux questions relatives à l'article 15 de la Charte lorsque le processus de la Cour fédérale sera en cours.

« En vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), le Canada et les États-Unis partagent la responsabilité de protéger les droits de la personne et les libertés fondamentales. Nous continuerons à travailler avec les États-Unis pour veiller à ce que l'accord sur les tiers pays sûrs reflète notre engagement à l'égard de nos obligations nationales et internationales dans son application.

« Nous restons activement engagés sur les questions de migration, d'asile et de réfugiés, à un moment où les déplacements de population dans le monde atteignent des niveaux records. Nous continuerons à travailler avec des partenaires de même sensibilité à l’échelle mondiale pour promouvoir des voies d'accès sûres et régulières et pour aider d'autres pays à mettre en place leurs cadres nationaux afin d'offrir une protection aux réfugiés et aux demandeurs d'asile ».

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