Il existe un nouvel organisme de réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté. Qu’est‑ce que cela signifie?
Document d'information
Le 23 novembre 2021, le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté a ouvert officiellement ses portes.
Qu’est‑ce qui a changé?
Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté est maintenant l’organisme de réglementation officiel des consultants en immigration et en citoyenneté de l’ensemble du Canada. Cela signifie que si vous payez ou prévoyez payer pour obtenir les services d’un consultant en immigration ou en citoyenneté, ce dernier doit être titulaire d’un permis d’exercer délivré par le Collège.
Le Collège est un organisme indépendant du gouvernement du Canada qui est régi par une loi pour servir l’intérêt public, c’est‑à‑dire les intérêts des clients des consultants en immigration et en citoyenneté accrédités ainsi que du grand public. Le Collège dispose de plusieurs nouveaux pouvoirs que l’organisme de réglementation antérieur n’avait pas, ce qui lui permettra d’assurer la conformité aux normes professionnelles de ses membres et d’imposer des mesures disciplinaires aux personnes non titulaires de permis d’exercer qui ne sont pas autorisées à fournir des services de consultation en immigration. Le nouveau Collège protégera les clients des programmes d’immigration et de citoyenneté et renforcera l’intégrité de l’industrie des services‑conseils.
Que doivent savoir les consultants en immigration et en citoyenneté?
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté exigent que les personnes qui offrent, contre rémunération, des conseils ou des services de représentation en matière d’immigration ou de citoyenneté soient autorisées à le faire. En vertu de ces lois, commet une infraction quiconque représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, à toute étape d’une demande ou d’une procédure sans être membre en règle de l’un des organismes suivants :
- le barreau d’une province (pour les avocats ou, en Ontario, les parajuristes);
- la Chambre des notaires du Québec;
- le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
Si vous faites appel ou prévoyez faire appel aux services d’un consultant en immigration ou en citoyenneté, vous devriez vérifier si cette personne est titulaire d’un permis d’exercer délivré par le Collège. Pour ce faire, veuillez consulter le site Web du Collège et vérifier si votre consultant est membre en règle du Collège. Vous devriez également vérifier si les coordonnées que vous a fournies le consultant correspondent à celles figurant sur le site Web du Collège.
Si vous avez des questions ou une plainte à formuler à l’égard d’un consultant accrédité, veuillez communiquer avec le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.