Directive du Cabinet sur la compétitivité réglementaire et la réduction du fardeau administratif
Cette Directive du Cabinet entre en vigueur le 31 décembre 2026 et remplace la Directive du Cabinet sur la règlementation.
1. Objectifs et résultats
La directive a pour objectif de favoriser la mise en place d’un système de réglementation de calibre mondial qui protège l’intérêt public tout en assurant l’efficacité et la clarté nécessaires au Canada pour attirer les investissements, soutenir l’innovation et renforcer la compétitivité du Canada à long terme dans une économie mondiale en rapide évolution.
Les résultats escomptés de la directive sont les suivants :
1.1 le système de réglementation du Canada renforce la compétitivité du pays en favorisant l’investissement, l’innovation et la croissance économique tout en protégeant la santé, la sécurité, la sûreté et le bien-être économique de la population canadienne ainsi que l’environnement;
1.2 les règlements sont éclairés par des données probantes, proportionnels et axés sur les résultats; ils permettent d’atteindre les résultats escomptés tout en réduisant au minimum le fardeau réglementaire inutile et les contraintes connexes; et
1.3 les règlements font partie d’un cadre de réglementation fiable et moderne offrant une protection robuste à la population canadienne, respectent les droits et tiennent compte des intérêts des peuples autochtones et demeurent efficaces, adaptés et conformes aux besoins.
2. Champ d’application
2.1 La directive s’applique à tous les règlements qui sont ou seront enregistrés comme tels en vertu de l’article 6 de la Loi sur les textes réglementaires et pris par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor ou un ministre fédéral ou avec leur approbation. Il est fortement recommandé que les autorités responsables de la prise de tout autre règlement resspectent et appliquent également la directive.
2.2 Des exemptions, totales ou partielles, peuvent être accordées par le Cabinet, le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ou l’autorité réglementaire compétente. Les ministères et les organismes doivent consulter le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’ils envisagent de demander une exemption.
2.3 La directive est soumise aux lois, aux règlements et aux autres instruments de politique pangouvernementaux ainsi qu’aux accords internationaux applicables. Elle ne modifie pas les compétences et n’entrave pas les pouvoirs discrétionnaires établis dans ces instruments, d’autres directives du Cabinet ou d’autres exigences horizontales du gouvernement.
3. Mesures prioritaires pour la réduction du fardeau administratif
Les organismes de réglementation chercheront une réduction accrue du fardeau réglementaire et des coûts pour favoriser la concurrence, en partie en prenant les mesures suivantes :
3.1 n’avoir recours à la réglementation que lorsque cela est nécessaire à l’atteinte d’un objectif d’intérêt général et le justifier à l’aide de motifs clairs visant à protéger la santé, la sécurité, la sûreté et le bien-être économique de la population canadienne ainsi que l’environnement, en tenant compte des risques, des conséquences et des coûts;
3.2 mener une évaluation des répercussions des mesures réglementaires proposées sur la compétitivité et en communiquer les résultats;
3.3 compenser chaque augmentation de 1 $ des coûts liés au fardeau réglementaire pour les entreprises par une réduction de 2 $ sur une période de trois ans, selon la définition du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
3.4 favoriser l’harmonisation entre les administrations en examinant et, le cas échéant, en adoptant par défaut des normes élaborées par des organismes d’élaboration de normes ou des organismes publics reconnus; lorsque des preuves le justifient et que l’intérêt public le justifie, les normes internationales peuvent être adaptées au contexte canadien;
3.5 examiner les mesures réglementaires ayant des répercussions importantes, selon la définition du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, dans les cinq ans suivant leur entrée en vigueur et l’ensemble des règlements au moins une fois tous les 10 ans pour :
- s’assurer qu’elles ont l’effet escompté;
- qu’elles atténuent les conséquences indésirables (par exemple, tout obstacle au commerce ou à l’innovation); et
- qu’elles permettent de trouver de nouvelles possibilités de réduire le fardeau administratif pour les parties réglementées.
3.6 supprimer aussi rapidement que possible les règlements qui sont désuets, sans effet ou abrogés en tenant compte des mandats des organismes de réglementation.
4. Principes réglementaires clés
Les organismes de réglementation doivent adhérer aux principes ci-dessous lorsqu’ils élaborent, modifient, mettent en œuvre et examinent les règlements, les politiques et les orientations connexes, ainsi que les régimes de réglementation. Les principes en question sont essentiels à un système de réglementation efficace, souple et fiable qui protège la santé, la sûreté, la sécurité, le bien-être social et économique des Canadiens, protège l’environnement et continue de respecter les droits et les intérêts des peuples autochtones.
4.1 Les règlements sont pris dans l’intérêt public et appuient la croissance économique, la compétitivité et l’innovation à l’intérieur de cadre réglementaires claires, efficaces et prévisibles. Les organismes de réglementation doivent :
4.1.1 mettre en place des mesures réglementaires proportionnelles au niveau de risque associé à un enjeu donné qui favorisent le respect des règles, notamment au moyen de la surveillance pertinente et des activités de mise en application;
4.1.2 concevoir, mettre en œuvre et tenir à jour des règlements pour favoriser la l’interopérabilité et l’efficacité administrative à l’échelle des administrations au moyen de la coopération en matière de réglementation et l’harmonisation; et
4.1.3 rédiger leurs règlements et leurs politiques d’une manière qui assure leur clarté et leur efficacité au fil du temps afin de tenir compte des innovations technologiques.
4.2 Les règlements sont proportionnels et adaptés à l’usage prévu. Les organismes de réglementation doivent :
4.2.1 tenir compte de l’ensemble des instruments de politique et des approches non réglementaires dès le début du processus d’élaboration des politiques;
4.2.2 appuyer leurs projets de règlement et leurs décisions sur :
- une étude d’impact de la réglementation qui est proportionnelle aux coûts, aux avantages et au niveau de risque prévus associés à une mesure réglementaire ou à l’inaction; et
- la prise en compte des répercussions sur la compétitivité et divers groupes de la population canadienne.
4.2.3 veiller à ce que les règlements atteignent les résultats escomptés au fil du temps tout en réduisant leur fardeau réglementaire.
4.3 Les règlements sont pris d’une manière qui peut être examinée par le public, axée sur les résultats et fondée sur des données probantes. Les organismes de réglementation doivent :
4.3.1 consulter la population canadienne, les peuples autochtones, les entreprises et les parties prenantes d’une manière qui garantit la transparence et la confiance du public et qui est proportionnelle aux répercussions des mesures réglementaires;
4.3.2 mettre l’accent sur l’atteinte des résultats escomptés des règlements et des régimes de réglementation; et
4.3.3 dans les cas des règlements ayant des répercussions importantes, soit :
- devoir faire une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, après en avoir obtenu l’approbation du Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ou de l’autorité décisionnelle pertinente; ou
- demander au Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ou à l’autorité décisionnelle pertinente une exemption de publication préalable, s’il y a lieu.
4.4 Les régimes de réglementation sont prévisibles, gérés efficacement et faciles à comprendre. Les organismes de réglementation doivent :
4.4.1 veiller à ce que le système de réglementation soit facile à consulter et à comprendre pour le public et les parties réglementées;
4.4.2 assurer la coordination entre les autres organismes de réglementation et les administrations afin de réduire les chevauchements entre les règlements et d’améliorer les résultats de leur mise en œuvre;
4.4.3 fournir, le cas échéant, des renseignements clairs aux parties réglementées sur la manière dont les règlements et les régimes de réglementation leur permettent d’innover et d’intégrer en toute sécurité de nouveaux produits, services, processus et technologies à leurs activités ou de les introduire sur le marché; et
4.4.4 élaborer des rapports au public simplifiés, opportuns et exacts, et assurer une planification prospective de la réglementation, y compris des outils numériques pour garantir l’efficacité et faciliter la participation aux régimes de réglementation.
4.5 Les règlements et les processus d’établissement des règlements doivent respecter toutes les obligations applicables aux peuples autochtones, en reconnaissant les distinctions entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis et en respectant leurs droits, leurs coutumes et leurs structures de gouvernance respectifs. Les obligations comprennent, sans toutefois s’y limiter, celles qui découlent de ce qui suit :
4.5.1 l’obligation légale de consulter et, le cas échéant, de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des groupes autochtones;
4.5.2 la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
4.5.3 les traités modernes, les ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres ententes pertinentes juridiquement contraignantes avec les peuples autochtones; et
4.5.4 les exigences stratégiques, notamment la Directive du Cabinet sur la mise en œuvre de la Politique sur l’Inuit Nunangat, la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes ainsi que d’autres directives et politiques applicables du Conseil du Trésor, du Cabinet et de ministères à l’échelle du gouvernement.
5. Rôles et responsabilités
Les organismes de réglementation et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada travaillent en collaboration pour assurer le bon fonctionnement du système de réglementation fédéral.
5.1 Les organismes de réglementation sont chargés de veiller à ce que les travaux réglementaires soient de qualité et menés en temps opportun, conformément à leurs mandat, pouvoirs et portefeuilles respectifs. Pour ce faire, ils doivent :
5.1.1 s’assurer qu’ils connaissent, comprennent et respectent la présente directive lorsqu’ils élaborent, modifient, mettent en œuvre et examinent des règlements;
5.1.2 respecter les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
5.1.3 veiller à ce que les conclusions des évaluations requises soient bien prises en compte dans les règlements proposés, d’une manière proportionnelle à la nature, à la portée et à l’incidence prévue de la mesure réglementaire;
5.1.4 prendre des décisions quant à la façon dont les consultations sur les projets de règlement doivent être menées, conformément aux exigences législatives et aux obligations internationales; et
5.1.5 rendre compte de leurs résultats par rapport à l’atteinte de l’objectif de la présente directive selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
5.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est chargé de surveiller le système réglementaire et de faciliter la prise de décisions du Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ainsi que d’aider les organismes de réglementation et les autorités chargées de l’élaboration des règlements. Pour ce faire, il :
5.2.1 donne des conseils au Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) dans son rôle décisionnel en tant que comité spécial du Conseil concernant les présentations au gouverneur en conseil;
5.2.2 exerce tous les pouvoirs, les devoir ou les fonctions délégués par le président du Conseil du Trésor, sous réserve des conditions établies par ce dernier;
5.2.3 établit des politiques, des ligne directrices, des outils et des processus pour l’ensemble du cycle de vie des règlements pour tout aspect de la présente directive;
5.2.4 fournit aux organismes de réglementation des conseils et une orientation technique, assure une coordination interministérielle et dispense de la formation pour faciliter et surveiller la mise en œuvre de la présente directive;
5.2.5 donne un appui et des conseils aux organismes de réglementation dès le début du processus d’élaboration des lois et des règlements proposés, le cas échéant, pour :
- faciliter la définition des problèmes;
- évaluer les options non réglementaires, réglementaires ou législatives;
- obtenir les conseils pertinents, s’il y a lieu, avant de proposer une approche réglementaire privilégiée.
5.2.6 examine les propositions et donne des conseils aux organismes de réglementation quant à la qualité de l’analyse réglementaire et les aviser lorsque les attentes énoncées dans la présente directive n’ont pas été satisfaites; et
5.2.7 favorise l’innovation réglementaire par les organismes de réglementation et d’autres administrations.
6. Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le 31 décembre 2026 et remplace la Directive du Cabinet sur la réglementation de 2018.