Recours collectif Sweet c. Sa Majesté le Roi
En , le gouvernement du Canada a pris des mesures en réponse aux attaques par bourrage d’identifiants lancées contre le service CléGC et les comptes de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Un recours collectif a été intenté contre l’ARC et le gouvernement du Canada à la suite de ces attaques. Vous trouverez sur cette page des renseignements concernant le recours collectif ainsi que des renseignements sur les indemnités offertes.
Avis d’approbation de l’accord de règlement
Une audience d’approbation de l’accord de règlement s’est tenue à 9 h 30 (heure du Pacifique) afin de déterminer si l’accord de règlement proposé était équitable, raisonnable et conforme au meilleur intérêt des membres du groupe. Celui-ci a été approuvé par la Cour fédérale. Tous les détails figurent dans l’avis d’approbation de l’accord de règlement.
Présenter une demande d’indemnité
Les demandes d’indemnité peuvent être présentées en ligne sur le site https://www.fuitereglementcanada.kpmg.ca/fr.
La date limite pour présenter une demande d’indemnité est le .
Coordonnées
Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web suivant : CRA Privacy Breach Class Action - Rice Parsons Leoni & Elliott, ou communiquez avec les avocats du groupe, par courriel (classactions@rplelaw.com) ou par la poste à l’adresse suivante :
Rice Parsons Leoni & Elliott LLP
Suite 820 – 980, rue Howe
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 0C8
OU
KPMG
Numéro sans frais : Composez le 1-833-724-6160 pour obtenir des renseignements généraux.
Courriel : fuitereglementcanada@kpmg.ca
Télécopieur : 514-840-2390
Adresse postale
KPMG
Tour KPMG
600, boulevard de Maisonneuve Ouest
Bureau 1500
Montréal (Québec)
H3A 0A3
À l’attention de l’Administrateur du Recours collectif Canada Atteinte à la vie privée