Direction relative à l’accessibilité des technologies de l’information et des communications; vers la mise en œuvre réglementaire

Destinataires : Administrateurs généraux et dirigeants principaux de l’information ministériels

Objet : Direction relative à l’accessibilité des technologies de l’information et des communications; vers la mise en œuvre réglementaire

C.c. : Champion du Groupe des sous-ministres sur l’accessibilité, contrôleure générale, dirigeante principale des ressources humaines, secrétaire adjoint du Communications stratégiques et affaires ministérielles

Chères et chers collègues,

Comme vous le savez peut-être déjà, de récentes modifications apportées au Règlement canadien sur l’accessibilité relativement aux technologies numériques ont été publiées le 17 décembre 2025. Ces nouvelles exigences réglementaires renforcent l’accessibilité à l’échelle du gouvernement et au Canada, et garantissent que nos systèmes, produits et services numériques internes et externes sont accessibles et inclusifs dès la conception.

Par conséquent, j’annule aujourd’hui la Norme sur l’accessibilité des sites Web et j’apporte d’autres modifications corrélatives qui entrent en vigueur immédiatement.

Le Règlement modifié établit un ensemble complet d’exigences en matière d’accessibilité pour les pages Web du gouvernement du Canada (accessibles au public et au personnel) ainsi que pour les applications mobiles et les documents numériques accessibles au public. Les ministères doivent également effectuer des évaluations de la conformité et offrir une formation sur l’accessibilité numérique. Les changements s’appuient sur la recommandation que j’ai émise précédemment pour que les ministères commencent à adopter la norme européenne harmonisée en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) ( CAN/ASC — EN 301 549:2021 ).

Les mesures que je prends aujourd’hui éliminent les règles désuètes, incohérentes et redondantes; toutefois, il doit être clair que l’élimination de ces exigences ne diminue pas ou ne suspend pas les obligations ministérielles en matière d’accessibilité des TIC.

Les exigences du Règlement modifié entreront en vigueur le 5 décembre 2027 et le 5 décembre 2028. Conformément à mes responsabilités en vertu de la section 4.4.11 de la Politique sur les services et le numérique, je vous demande de vous assurer que votre ministère prend les mesures suivantes pendant cette période de transition :

• Continuer de tenir à jour ses sites Web publics et ses applications mobiles sur appareil pour respecter la norme minimale des WCAG 2.0 établie en 2011 et mise à jour en 2013. Vous devez veiller à ce que l’abrogation des anciens instruments n’entraîne pas une réduction de l’accessibilité, une maintenance différée ou une régression de la conformité.
• Élaborer et mettre en œuvre des plans clairs pour s’assurer que les actifs et les systèmes numériques sont conformes aux nouvelles normes réglementaires dans les délais établis par le Règlement.
• Veiller à ce que toutes les propositions présentées au Conseil du Trésor respectent les exigences du nouveau Règlement ou comprennent un plan pour assurer la conformité dans les délais établis par le Règlement.

Je vous encourage à vous familiariser avec les exigences réglementaires importantes et les échéanciers résumés dans l’Aperçu des lignes directrices des modifications réglementaires : Technologies numériques — Phase 1. Bien que les échéanciers pour se conformer pleinement comprennent une période de transition, prendre des mesures dès maintenant peut aider à améliorer les résultats pour les personnes utilisant les technologies et à mieux positionner les ministères pour qu’ils puissent satisfaire à toutes les exigences lorsque la réglementation entrera en vigueur.

Des directives supplémentaires visant à aider les organisations à respecter les exigences réglementaires seront offertes et mises à jour régulièrement dans le Carrefour des lignes directrices du Règlement canadien sur l’accessibilité fourni par Emploi et Développement social Canada. Services partagés Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et l’École de la fonction publique du Canada s’efforcent de fournir des ressources pour soutenir vos organisations pendant cette transition. Une compilation de ressources est fournie en annexe de ce message (voir ci-dessous).

Je compte sur votre leadership soutenu et votre attention en matière d’accessibilité pour veiller à ce que les obligations et exigences importantes soient pleinement respectées dans l’intérêt de tous les Canadiens.

Dominic Rochon
Dirigeant principal de l’information du Canada