Norme référentielle relative aux données sur les noms et les codes des organisations du gouvernement du Canada

1. Préambule

1.1 La Norme référentielle relative aux données sur les noms et les codes des organisations du gouvernement du Canada (la Norme) aide les ministères du gouvernement du Canada à uniformiser les noms et les codes des organisations fédérales qu’ils utilisent dans leurs ensembles de données. L’application de la Norme permet l’interopérabilité des données et améliore leur qualité.

1.2 La Norme ne vise pas à remplacer les autres ressources existantes relatives aux noms et aux codes des organisations fédérales, telles que la Loi sur la gestion des finances publiques, le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale et le Registre des titres d’usage du Programme fédéral de l’image de marque. Comme ces ressources servent des objectifs différents et tout aussi importants, elles doivent être utilisées parallèlement à cette norme.

1.3 L’organisation qui assure l’intendance de la Norme examinera, au besoin, l’information contenue à l’annexe A afin de vérifier que les noms des organisations fédérales qui s’y trouvent sont bien à jour.

• 1.3.1 Organisation responsable de l’intendance de la Norme : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Communications stratégiques et affaires ministérielles
• 1.3.2 Organisation responsable de la garde de la Norme : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Bureau du dirigeant principal de l’information du Canada

2. Date d’entrée en vigueur

2.1 La Norme entre en vigueur le 21 juillet 2025.

3. Exigences

3.1 La Norme fournit des renseignements sur les exigences énoncées au paragraphe 4.4 de la Directive sur les services et le numérique.

3.2 Les responsables de services, les spécialistes des données et toute autre personne participant au traitement ou à la gestion des données doivent utiliser les données de concordance figurant à l’annexe A et se reporter aux champs suivants :

• 3.2.1 au champ « nom harmonisé du GC » lors de la communication du nom d’une organisation fédérale à leur clientèle, notamment au public ou à d’autres fonctionnaires;
• 3.2.2 au champ « identifiant organisationnel du GC » pour le stockage ou la communication de données sur les organisations du gouvernement du Canada;
• 3.2.3 aux champs « nom harmonisé du GC » ou « identifiant organisationnel du GC » pour la publication d’ensembles de données comprenant des données sur les organisations fédérales.

4. Application

4.1 La Norme s’applique aux ministères décrits à l’article 6 de la Directive sur les services et le numérique.

4.2 La Norme s’applique aux ensembles de données élaborés après sa date d’entrée en vigueur.

4.3 Les ministères qui utilisent d’autres ressources se rapportant aux noms et aux codes des organisations fédérales ne sont pas tenus de les remplacer par la Norme. Par contre, ils doivent utiliser les noms et les codes figurant à l’annexe A dans leurs ensembles de données, conformément aux exigences énoncées ci-dessus, ou ceux fournis dans le tableau de concordance accessible à partir du Portail du gouvernement ouvert pour établir un lien avec les identifiants organisationnels du GC et les noms harmonisés du GC.

5. Références

5.1 La Norme doit être lue conjointement avec ce qui suit :

6. Demande d’information

6.1 Si vous avez des questions concernant l’interprétation ou l’application de la Norme, n’hésitez pas à envoyer un courriel à ServiceDigital-ServicesNumerique@tbs-sct.gc.ca.

Annexe A : Données de concordance

Les données de concordance se rapportant à cette norme sont accessibles dans un format lisible par une machine.

Les fichiers suivants contiennent des renseignements complémentaires aux champs obligatoires « Identifiant organisationnel du GC » et « Nom harmonisé du GC » afin de fournir davantage de données aux utilisateurs et de leur permettre de les filtrer selon leurs besoins.