Signalement d'événement militaire

Le Règlement concernant les enquêtes militaires sur la navigabilité (REMN) établit les exigences de déclaration obligatoire d'un événement militaire-civil. Les exigences spécifiques sont énumérées à la section 2 (1) des REMN. Les REMN exigent qu'une personne qui a une connaissance directe de tels événements se présente à l'autorité chargée des enquêtes de navigabilité (AEN). Cela se fait en soumettant un formulaire disponible sur ce lien:

Formulaire de rapport d'événement militaire (pdf, 61 kB)

Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) signalent généralement les événements par l'intermédiaire de leur officier de la sécurité aérienne d'unité (OSVU) ou de l'officier de la sécurité aérienne de l'escadre (OSVE). Ce processus satisfait aux exigences de déclaration obligatoire énoncées dans les REMN et, à ce titre, les membres des FAC n'ont pas besoin d'utiliser ce formulaire s'ils ont déjà signalé un événement à l'OSVU et / ou à l’OSVE. Cependant, si l'OSVU et l’OSVE ne sont pas disponibles / accessibles, le formulaire peut être utilisé pour signaler une occurrence.

Parfois, en raison de leur emplacement ou de l'étendue de leurs blessures, le personnel impliqué dans un événement peut être transporté vers un établissement médical civil. La lettre d'examen médical au lien ci-dessous sert à clarifier les pouvoirs législatifs de l'AEN et ce qui constitue un examen médical tel que défini dans la Loi sur l'aéronautique. La lettre est destinée aux médecins et aux praticiens de la santé tenus de procéder à un tel examen médical.

Lettre d'examen médical pour les enquêtes militaires sur la navigabilité (.pdf, 226kb)

Pour toute question, veuillez contacter l'enquêteur en chef.

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