Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2025 à 2026

Introduction

L’ancien projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement) a reçu la sanction royale le 11 mai 2023 et est entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

La Loi sur les chaînes d’approvisionnement exige que l’administratrice ou l’administrateur général de toute institution fédérale dont les activités comprennent la production, l’achat ou la distribution de biens, au Canada ou ailleurs, présente un rapport au ministre de la Sécurité publique chaque année au plus tard le 31 mai.

Ce rapport présente les mesures mises en œuvre par Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) pour prévenir ou réduire le risque de recours au travail forcé à toute étape de la production des biens acquis au cours du dernier exercice financier (du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026).

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Structure de Femmes et Égalité des genres Canada

Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) fait progresser l’égalité des genres pour les femmes, notamment sur les plans social, économique et politique en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre. Le Ministère favorise une meilleure compréhension de l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires, dont la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation socioéconomique, le lieu de résidence et la situation de handicap. Le Ministère élabore et coordonne des politiques et des programmes, et mène des recherches ainsi que la collecte et l’analyse de données ayant trait à ces politiques et programmes. De plus, il renseigne le public à l’aide d’activités de sensibilisation. Le Ministère fournit des conseils au gouvernement pour parvenir aux résultats et aux objectifs que s’est fixés le Canada en matière d’égalité des genres, notamment par la promotion de la budgétisation sensible aux genres, et il contribue à faire progresser l’égalité des genres auprès d’autres partenaires et parties prenantes, par son expertise, sa contribution à la recherche et son financement d’initiatives communautaires. Le Ministère agit comme axe central pour le partage de l’expertise au Canada et avec ses partenaires sur la scène internationale, et il s’appuie sur ses connaissances pour orienter les priorités du Canada en matière d’égalité des genres.

Dans le cadre du Plan ministériel 2025-2026, FEGC s’est concentré sur les quatre domaines prioritaires suivants :

promouvoir les femmes et faire progresser l’égalité des genres;
diriger l’application systématique de l’ACS Plus dans l’ensemble du gouvernement du Canada;
prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (VFS)
promouvoir et faire progresser l’égalité pour les personnes 2ELGBTQI+;
renforcer le bien-être organisationnel et les capacités de FEGC.

Activités d’approvisionnement et chaînes d’approvisionnement

FEGC a intégré la dernière version des Conditions générales à ses contrats de biens et le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à ses activités d’approvisionnement.

Bien que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes en agissant à titre d’acheteur central pour le gouvernement du Canada, FEGC mène des activités en vertu de ses propres pouvoirs d’approvisionnement, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés.

En 2025-2026, FEGC a attribué des contrats et des modifications de contrats pour une valeur totale de 2 203 137 $ (avant taxes) pour des biens et services, dont 488 310 $ (avant taxes) étaient liés aux types de biens suivants :

Code de l’article	Description
0362	Accès aux données et aux bases de données
0448	Achats de formations et de cours
0582	Droits de licence et de maintenance pour les logiciels clients liés à l’environnement informatique répartie (EIR)
0583	Droits de licence et de maintenance des logiciels d’applications (y compris les COTS) et les logiciels de développement et de déploiement d’applications
0584	Droits de licence et de maintenance pour les systèmes d’exploitation et les logiciels utilitaires liés aux serveurs, au stockage, aux périphériques
0585	Droits de licence et de maintenance pour les logiciels de gestion de réseau
0590	Droits de licence et de maintenance pour les logiciels de communications images/vidéos (y compris les logiciels de téléprésence et de visioconférence)
0672	Réparation et entretien ‒ équipement informatique relié à l’environnement de production et des opérations ‒ serveurs, stockage, imprimantes, etc. (y compris les pièces et périphériques connexes)
1179	Articles manufacturés divers
1223	Équipement de communication images/vidéos (y compris le câblage, les pièces et les périphériques)
1231	Mobilier et ameublement de bureau y compris les pièces
1282	Équipement informatique lié à l’environnement de la production et des opérations ‒ serveurs, stockage, imprimantes, etc.
1283	Équipement informatique lié à l’environnement informatique répartie ‒postes de travail/ordinateurs personnels/portables
1284	Logiciels clients liés à l’environnement informatique répartie (EIR)
1285	Logiciels d’applications (y compris les COTS) et les logiciels de développement et déploiement d’applications
1289	Équipement de communication et de réseau (y compris l’équipement analogique, numérique et combiné, le câblage, les pièces et les périphériques)
1291	Logiciels de communication des images/vidéos (y compris les logiciels de téléprésence et de visioconférence)

À FEGC, environ 25 % de la valeur annuelle de nos achats ont été effectués au moyen d’outils de SPAC et à Services partagés Canada (SPC), tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC a mis en œuvre des clauses relatives au travail forcé dans tous ses contrats de biens afin de pouvoir résilier ceux-ci lorsqu’il existe des renseignements crédibles indiquant que des biens ont été produits, en partie ou en totalité, au moyen de travail forcé ou de la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens émis, modifiés ou renouvelés par SPAC comprennent de telles clauses.
Par conséquent, tous nos contrats de biens résultant de l’utilisation de ces outils comprennent des clauses relatives au travail forcé qui définissent les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses sont décrites dans l’Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

Politiques et processus de diligence

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « code ») à leurs approvisionnements.

Conformément à ces modifications, FEGC a intégré le Code à ses activités d’approvisionnement afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par notre organisation intègrent le Code par l’entremise des conditions générales applicables aux biens.

Le Code exige que les prestataires de biens et de services du gouvernement du Canada, ainsi que leurs entreprises sous-traitantes, se conforment à l’ensemble des lois et règlements applicables. De plus, il exige également que les prestataires et leurs entreprises sous-traitantes respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, au moyen du travail forcé ou obligatoire. Cette interdiction comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, peu importe leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, au moyen du travail forcé, est entrée en vigueur le 1er juillet 2020 en vertu du par l’application du Tarif des douanes. Cette modification met en œuvre un engagement prévu au chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique et s’applique à toutes les importations, quelle que soit leur origine.

Risque de travail forcé ou de travail des enfants

En mai 2021, une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni) afin de déterminer quels types de biens présentaient les risques les plus élevés d’exposition à la traite de personnes, ainsi qu’au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et le rapport subséquent ont permis de cerner des stratégies clés pour aider SPAC à tirer parti de son pouvoir d’achat pour mieux sensibiliser aux risques de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Nous avons pris connaissance des recommandations issues de l’analyse des risques, et nous surveillons les mesures de suivi connexes, notamment l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

À la suite de cette analyse, il a été déterminé que les biens achetés par FEGC dans les catégories suivantes présentent un risque de recours au travail forcé et au travail des enfants :

fournitures et périphériques de bureau
systèmes d’alarme, de signal de détection et de sécurité

Mesures prises pour remédier au travail forcé ou travail des enfants

Sans objet. FEGC n’a relevé aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités ou de ses chaînes d’approvisionnement. En utilisant les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement établis, FEGC continue de s’appuyer sur les processus et les mesures mis en place par SPAC et SPC pour traiter et remédier à tout cas de travail forcé ou de travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement.

Mesures prises pour remédier à la perte de revenus des plus vulnérables

Sans objet. FEGC n’a relevé aucune perte de revenu chez les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

Formations offertes aux membres du personnel

En février 2026, le personnel de l’approvisionnement de FEGC a participé au Forum sur l’approvisionnement public consacré aux droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes, qui portait sur la lutte contre la traite des personnes dans les pratiques d’approvisionnement gouvernementales.

SPAC a mis au point un cours en ligne autodirigé intitulé « Introduction à l’approvisionnement éthique » destiné au personnel d’approvisionnement. Le cours est disponible aux fonctionnaires du gouvernement fédéral sur la plateforme d’apprentissage de l’École de la fonction publique du Canada depuis novembre 2025. Au cours de l’exercice financier 2025-2026, deux membres du personnel de l’approvisionnement de FEGC ont suivi cette formation. FEGC exige désormais que tout le personnel de l’approvisionnement suive cette formation dans l’année suivant son entrée en fonction.

Évaluation de l'efficacité

FEGC ne dispose pas actuellement de politiques ni de procédures internes pour évaluer l’efficacité des mesures visant à prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Il s’appuiera plutôt sur les mesures établies par SPAC dans le cadre de ses offres à commandes et de ses arrangements en matière d’approvisionnement.

FEGC coordonnera et collaborera avec SPAC et d’autres ministères partenaires afin de veiller à l’adoption des meilleures pratiques pour la mise en œuvre interne.

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