Radiation des condamnations et commémoration des événements historiques 2ELGBTQI+
Entrée en vigueur le 21 juin 2018, la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques a établi une procédure permettant la radiation (destruction permanente) des dossiers de condamnations constituant des injustices historiques.
Ajouts à la liste des condamnations admissibles à la radiation
Des infractions historiques ont donc été ajoutées à la liste des condamnations admissibles à la radiation afin qu’elles soient détruites de manière définitive. On y trouve notamment celles qui sont liées à des lieux considérés comme étant des espaces sûrs pour les membres de la communauté 2ELGBTQI+, comme les bains publics, les boîtes de nuit et les clubs d’échangistes.
L’ajout de ces infractions est un autre geste visant à corriger l’application injuste de ces lois envers les membres de la communauté 2ELGBTQI+.
Le traitement d’autres infractions constituant des injustices historiques répond également à un engagement clé du Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ et contribuera à faire progresser les droits et l’égalité des membres de la communauté 2ELGBTQI+ au Canada.
Soumettez une demande pour faire radier les condamnations inscrites à votre casier judiciaire
Obtenez des renseignements sur le processus de radiation, notamment les critères d’admissibilité et le formulaire pour la radiation des condamnations antérieures dans les dossiers judiciaires.
Racontez votre histoire
Si vous ou quelqu’un que vous connaissez avez été condamné injustement pour avoir eu des relations sexuelles librement consenties avec un partenaire de même sexe, vous pouvez raconter votre histoire au Fonds Égale Canada pour les droits de la personne (site Web en anglais seulement).