# 2025-223 Paye et avantages sociaux, Politiques sur le remboursement des frais de scolarité

Sommaire de cas

Date C et R : 2026-06-30

Le plaignant a déposé un grief concernant la suppression du volet destiné aux militaires malades et blessés du Programme d'autoperfectionnement (PA) - Remboursement des frais de scolarité (RFS) (PARFS), annoncé au moyen du Message général des Forces canadiennes 135/24, Programme d'autoperfectionnement des Forces armées canadiennes – Changements apportés au programme de remboursement des frais de scolarité pour les membres de la Force régulière et les militaires malades et blessés. Le plaignant a fait valoir qu'il s'était déjà inscrit à un programme qui mènerait à l'obtention d'un diplôme et avait pris des engagements financiers en se fiant à l'approbation de son PA. À titre de mesure de réparation, le plaignant a demandé le rétablissement du financement qui lui permettrait d'obtenir son diplôme.

Le commandant de l'Académie canadienne de la Défense, qui était l'autorité initiale (AI), a rejeté le grief. L'AI a conclu que le volet destiné aux militaires malades et blessés n'était pas autorisé par le Conseil du Trésor (CT) en vertu de l'article 210.80 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes. Par conséquent, les futures demandes de financement destinées aux militaires malades et blessés devaient être traitées dans le cadre du programme de RFS de la Force régulière (F rég) qui exigeait les mêmes normes d'approbation sur le plan de l'institution, du programme et du niveau d'études. L'AI a également conclu que l'interprétation du plaignant, selon laquelle l'approbation du PA constituait une assurance de financement pluriannuel pour toute la durée des études menant au diplôme, n'était pas étayée par la politique. L'AI a indiqué que le plaignant pouvait s'inscrire à un nouveau PA de la F rég et présenter de nouvelles demandes de financement de cours dans le cadre de ce programme.

Le Comité a conclu que la possibilité du plaignant d'obtenir le remboursement de ses frais de scolarité au moyen du PARFS n'avait pas été supprimée, mais qu'elle se poursuivait dans le cadre du programme de RFS de la F rég. Le Comité n'a relevé aucun élément irrégulier dans la suppression du volet destiné aux militaires malades et blessés, lequel devait reposer sur du financement autorisé par le CT. Or, aucun financement n'avait été autorisé pour ce volet distinct. De plus, le plaignant avait mal compris lorsqu'il a affirmé que toute la durée de ses études était financée dans le cadre du volet destiné aux militaires malades et blessés du PARFS. Rappelons que les Instructions du personnel militaire des Forces armées canadiennes 01/21 (Programme d'autoperfectionnement des Forces armées canadiennes) prévoient clairement que les demandes au titre du PARFS sont examinées pour un cours à la fois et que le financement est accordé selon la disponibilité des fonds des Forces armées canadiennes. Le Comité a conclu que le plaignant avait été traité conformément à la politique et qu'il n'avait pas été lésé.

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance de ne pas accorder de mesure de réparation au plaignant.