# 2025-207 Paye et avantages sociaux, Politiques sur le remboursement des frais de scolarité

Sommaire de cas

Date C et R : 2026-06-02

Le plaignant a soutenu que les Forces armées canadiennes (FAC) avaient refusé injustement de lui accorder du financement dans le cadre du programme d'autoperfectionnement (PA) -  Remboursement des frais de scolarité (RFS) (le « PARFS ») durant une période d'interruption du financement qui a eu lieu pendant l'exercice financier 2024-2025. Cette interruption du financement est prévue dans le Message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 163/24 (Programme d'autoperfectionnement des Forces armées canadiennes – changements apportés au programme de remboursement des frais de scolarité pour les membres de la Force régulière et les militaires malades et blessés). Ce manque de financement a empêché le plaignant de terminer le programme d'études supérieures qu'il avait entrepris afin d'améliorer son niveau de qualification en vue de processus de promotion. À titre de mesure de réparation, le plaignant a demandé l'octroi rétroactif du financement  dans le cadre du PARFS.

Le commandant de l'Académie canadienne de la Défense, qui était l'autorité initiale (AI), a rejeté le grief et a conclu que les directives du CANFORGEN 163/24 concernant l'interruption du financement étaient claires et s'appliquaient à tous les membres de la Force régulière. De plus, le CANFORGEN 061/25 indiquait qu'aucun financement n'était disponible pour les cours débutant avant le 1er septembre 2025, mais que le financement reprendrait après cette date. L'AI a aussi mentionné que les Instructions du personnel militaire des Forces armées canadiennes 01/21 (IPMFAC) (Programme d'autoperfectionnement des Forces armées canadiennes) prévoient que les demandes de financement dans le cadre du PARFS doivent être approuvées avant le début du cours et qu'aucune approbation rétroactive ne peut être accordée.

Le Comité a conclu que le plaignant avait été clairement informé de l'interruption du financement par le CANFORGEN 163/24 et que cette mesure avait été appliquée de manière équitable à tous les membres de la Force régulière. Le Comité a conclu que cette interruption du financement était conforme aux IPMFAC 01/21 qui établissent clairement que le financement des PA approuvés n'est pas garanti et dépend des priorités des FAC ainsi que des contraintes financières. Cette politique interdit également l'approbation rétroactive du remboursement des cours. Enfin, le Comité a conclu que le plaignant avait été traité conformément à la politique applicable et qu'il n'avait pas été lésé.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance rejette le grief.