# 2025-190 Paye et avantages sociaux, Indemnité de déménagement

Sommaire de cas

Date C et R : 2026-04-29

Lors de son affectation à un nouveau lieu de service, le plaignant s'est trouvé un lieu de résidence et a dû payer d'avance le premier et le dernier mois de loyer. En raison de son bail et du moment où son affectation avait eu lieu, le plaignant a également dû payer un mois de loyer à son ancienne résidence après le déménagement de ses articles de ménage et effets personnels afin de régler certaines choses. Comme il a dû assumer le coût de deux résidences pendant un même mois, le plaignant a obtenu le remboursement d'un mois de loyer conformément à l'article 7.03 (Responsabilité relative à un loyer ou un bail) de la Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes (DRFAC). Le plaignant a soutenu que, selon le paragraphe 7.04(2), il aurait également dû se faire rembourser le loyer payé d'avance (équivalent au premier mois de location de sa nouvelle résidence) parce que cela lui avait causé des difficultés financières.

L'autorité initiale a rejeté le grief et a conclu que le plaignant s'était à juste titre fait rembourser le dernier mois de loyer de son ancienne résidence.

Le Comité a souligné que l'objectif de la politique était de prévoir un remboursement lorsque le militaire est tenu d'assumer les coûts de deux résidences pendant une même période en raison d'une réinstallation. Le Comité a conclu que le plaignant s'était fait dûment rembourser le mois durant lequel il avait dû payer le loyer de son ancienne résidence et celui de sa nouvelle résidence. Comme le plaignant avait payé un mois de loyer après avoir quitté son ancienne résidence, il avait à bon droit été remboursé conformément aux dispositions de l'article 7.03 de la DRFAC. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas la mesure de réparation demandée.