# 2025-131 Libérations, Examen administratif, Processus de l’examen administratif, Libération - Obligatoire

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-12-11

Le plaignant a déposé quatre griefs pour contester sa libération des Forces armées canadiennes en vertu du motif 5(f) (Inapte à continuer son service militaire), du tableau de l'article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes ainsi que l'examen administratif (EA) ayant conduit à cette décision. Le plaignant a affirmé que, pour des raisons de santé, il n'avait pas été capable présenter des observations, durant le délai prescrit, après la deuxième communication d'information dans le cadre de l'EA. Il a soutenu que sa chaîne de commandement (C de C) orchestrait sa libération depuis 2021, qu'il était victime de représailles et d'abus de pouvoir et que la décision de le libérer était discriminatoire. À titre de réparation, le plaignant a demandé que ses observations soient acceptées et prises en considération, et qu'il y ait une enquête externe indépendante sur les agissements de sa C de C. 

L'autorité initiale, la Commandante du Commandement du personnel militaire, a rejeté les griefs au motif qu'ils étaient inadmissibles, car le plaignant avait omis de présenter les documents supplémentaires demandés dans les délais prescrits.

Étant donné que le Comité avait déjà examiné, en avril 2024, la question de la libération du plaignant et avait formulé des conclusions et recommandations (C et R) relativement aux enjeux soulevés dans les présents griefs, le Comité a conclu qu'il ne pouvait pas réexaminer ces questions en raison du principe juridique de l'autorité de la chose jugée. Le Comité n'a relevé aucune circonstance justifiant l'exercice du pouvoir discrétionnaire lui permettant de réexaminer ses C et R antérieures et il a conclu que les questions soulevées par le plaignant ne pouvaient pas être réexaminées. Aucune mesure de réparation n'a été recommandée.