# 2025-130 Carrières, Promotion
Promotion
Sommaire de cas
Date C et R : 2026-01-06
La plaignante a soutenu que son message de promotion avait été délibérément retenu afin d'empêcher sa promotion au grade supérieur, à moins qu'elle ne refuse l'offre de sélection au Programme de formation universitaire – Militaires du rang (PFUMR).
L'article 4.1 des Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) 5002-9 (PFUMR) prévoit qu'un candidat ou une candidate qui a accepté une offre de participation au PFUMR n'est habituellement pas admissible à une autre promotion au sein de son groupe professionnel militaire (GPM) de militaire du rang (MR).
Le Comité a noté que, conformément à l'article 11.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes 11.02 et à l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 49-4, la promotion de la plaignante au grade supérieur aurait été conditionnelle aux besoins de l'organisation. La plaignante n'occupait pas un poste au grade supérieur avant de recevoir l'offre du PFUMR et il n'y avait aucun poste vacant dans son unité actuelle. La politique était claire : l'acceptation du PFUMR signifiait habituellement qu'aucune promotion supplémentaire dans son GPM actuel n'aurait lieu. Par conséquent, le Comité a conclu qu'il n'existait aucun besoin de l'organisation qui justifiait la promotion de la plaignante au grade supérieur avant le début du PFUMR.
Le Comité a fait remarquer qu'une offre de participation au PFUMR peut être acceptée ou refusée. Essentiellement, deux parcours de promotion s'offraient à la plaignante : poursuivre sa carrière de MR au grade supérieur, ou accepter le PFUMR et progresser professionnellement en devenant officier (en commençant au grade d'élève-officier). Compte tenu des dispositions de la DOAD 5002-9, la plaignante aurait dû savoir, au moment de présenter sa demande au PFUMR, que si elle était acceptée, elle devrait choisir entre l'un ou l'autre de ces parcours. Autrement dit, la plaignante avait le choix et aurait pu refuser l'offre et être promue au grade supérieur plus tard au cours de l'été afin de répondre à un besoin de l'organisation.