# 2025-111 Paye et avantages sociaux, Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes, Articles de ménage et effets personnels, Frais d’hébergement et repas en cours de déplacement et faux frais

Sommaire de cas

Date C et R : 2026-04-16

Lorsque le plaignant a obtenu une affectation au Canada après avoir servi à l'étranger, l'expédition de ses articles de ménage et effets personnels (AM et EP) a été retardée pendant une longue période en raison de problèmes attribuables à l'entrepreneur chargé du déménagement. Bien qu'il ait été remboursé pour ses frais de logement pendant toute la durée du retard, le versement des indemnités de repas a été limité à 45 jours, soit la totalité de l'indemnité de base prévue ainsi qu'une période supplémentaire partielle. Dans son grief, le plaignant a soutenu qu'en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, il devrait recevoir 30 jours additionnels d'indemnité de repas pour lui-même et ses deux personnes à charge afin de couvrir la période allant du 45e au 75e jour et durant laquelle il avait été était privé de ses AM et EP.

Le directeur général – Rémunération et avantages sociaux (Administration), qui était l'autorité initiale (AI), a rejeté le grief au motif que le plaignant avait déjà reçu l'indemnité de repas maximale autorisée en vertu de l'article 12.2.01 de la Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes (DRFAC). L'AI a indiqué qu'aucune disposition ne permettait de prolonger cette indemnité ou de modifier les avantages sociaux applicables au-delà de ce qui est approuvé par la politique du Conseil du Trésor (CT). Il a également été précisé que, bien que les commentaires puissent contribuer à l'amélioration future des politiques, toute modification à la DRFAC devrait être soumise au CT et approuvée par celui-ci.

Le Comité a expliqué que le CT, par sa lettre du 7 octobre 2004 concernant la délégation de pouvoirs aux ministères, a accordé aux ministères (y compris aux Forces armées canadiennes) le pouvoir d'approuver des exceptions ou des prolongations à certaines politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, telles que la DRFAC, lorsque des circonstances inhabituelles existent. Toutefois, le Comité a précisé que ce pouvoir délégué n'est pas illimité. Il ne peut être utilisé pour contourner des limites prévues par une politique qui sont par ailleurs raisonnables et justifiées. Après avoir examiné les faits du dossier, le Comité a conclu que la situation du plaignant correspondait au type de circonstances exceptionnelles visées par cette délégation. Par conséquent, le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé et qu'il serait raisonnable et approprié d'exercer le pouvoir délégué dans ce cas afin de remédier à sa situation, sans contourner indûment les limites prévues par la politique.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) accorde une mesure de réparation au plaignant et prolonge son admissibilité à l'indemnité de repas afin de couvrir toute la période pendant laquelle il avait été privé de ses AM et EP. Subsidiairement, si l'ADI n'est pas disposée à exercer son pouvoir discrétionnaire de cette façon, le Comité a recommandé que le plaignant soit autorisé à soumettre une liste d'articles divers, accompagnée de reçus ou d'une déclaration solennelle, qui étaient nécessaires à la préparation des repas, afin d'en obtenir le remboursement.