# 2025-087 Paye et avantages sociaux, Service de réserve de classe A, Service de réserve de classe B, Solde de spécialiste

Sommaire de cas

Date C et R : 2026-01-05

Le plaignant, un technicien de marine (TECH MAR), a contesté le fait que, depuis sa mutation de la Force régulière (F rég) à la Force de réserve (F rés), il n'avait plus droit à la solde de spécialiste de niveau 2 pendant qu'il accomplissait du service de réserve de classe « A » ou de classe « B ». Il a précisé que cette situation existait malgré le fait qu'il accomplissait les mêmes tâches dans la même profession et qu'il satisfaisait à toutes les qualifications requises. Il a estimé qu'il existait des incohérences entre les différentes branches de l'organisation puisque plusieurs professions au sein de l'Armée canadienne et de l'Aviation royale canadienne permettent à leurs techniciens de recevoir une solde de spécialiste pendant une période de service de réserve de classe « A » ou de classe « B ». À titre de mesure de réparation, le plaignant a demandé le rétablissement de la solde de spécialiste de niveau 2 (indépendamment de la classe de service) ainsi qu'un examen de la politique afin de garantir que les réservistes des classes « A » ou « B », qui exécutent des fonctions équivalentes, soient rémunérés équitablement dans le cadre de la structure des emplois militaires.

L'autorité initiale (AI), soit le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux, a rejeté le grief et a conclu que le plaignant avait été rémunéré correctement et conformément à ses droits en vertu de la politique applicable. L'AI a expliqué que le plaignant avait cessé d'être admissible à la solde de spécialiste lorsqu'il était passé de la F rég à la F rés où il accomplissait des périodes de service de classe « A » ou de classe « B », puisque la solde de spécialiste pour les TECH MAR ne s'applique qu'aux militaires de la F rég ou à ceux de la F rés qui effectuent des périodes de service de classe « C ».

Le Comité a conclu que le plaignant avait été rémunéré conformément aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes. Le Comité a confirmé que le plaignant possédait les qualifications professionnelles requises pour toucher la solde de spécialiste. Toutefois, lors de sa mutation à la F rés, la nature et les conditions de son service avaient changé et il n'était plus admissible à la solde de spécialiste pendant les périodes de service de réserve de classe « A » ou « B ». Le Comité a conclu que la politique qui attribue la solde de spécialiste aux TECH MAR de la F rég est juste et raisonnable, et a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation au plaignant.