# 2025-057 Paye et avantages sociaux, Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières

Sommaire de cas

Date C et R : 2026-01-07

La plaignante a subi une perte immobilière de 104 000 $ à la suite de son affectation à partir de Toronto. Elle avait obtenu un remboursement de 34 000 $ selon la garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI) prévue par la Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes (DRFAC). La plaignante a soutenu que cette perte avait été financièrement dévastatrice, qu'elle avait été subie pour répondre aux besoins des Forces armées canadiennes et que la DRFAC devait mieux protéger les militaires lorsqu'ils ou elles doivent se réinstaller.

L'autorité initiale (AI) a conclu que la plaignante avait été traitée conformément à la politique applicable et a constaté qu'elle avait obtenu le montant maximal de remboursement permis par la DRFAC. L'AI a souligné que la GRPI fait partie d'un ensemble de questions qui sont examinées de façon continue et que les cas de grief sont pris en considération lors de l'examen et de la mise à jour des politiques.

Le Comité a rappelé le point de vue, énoncé depuis longtemps par le Comité et par l'autorité de dernière instance, selon lequel la GRPI était, et demeure, insuffisante pour tenir compte des pertes immobilières importantes découlant de l'ordre donné à des militaires de se réinstaller. Bien que le Comité ait conclu que la plaignante avait obtenu le montant maximal de remboursement autorisé par la politique, il a également conclu qu'elle avait subi une perte financière personnelle dévastatrice en raison de son obligation d'obéir aux ordres. Le Comité a conclu que la GRPI ne tenait pas compte des réalités du marché immobilier canadien et que la DRFAC ne prévoyait aucune possibilité de prendre en considération des circonstances particulières. Par conséquent, le Comité a conclu que la plaignante avait été lésée.

Le Comité a recommandé que la plaignante soit ajoutée à la liste des militaires ayant subi des pertes bien au-delà de la limite de remboursement établie dans la DRFAC. Cela dit, le Comité a reconnu qu'il n'était pas clair si le nom de la plaignante pouvait être incluse dans une présentation qui serait à l'étude devant le Conseil du Trésor relativement à des griefs similaires liés à la GRPI qui concernaient des parties plaignantes ayant obtenu une affectation à partir de Cold Lake, en Alberta. Le Comité a aussi recommandé que le Chef d'état-major de la défense défende l'apport d'améliorations à la GRPI afin de protéger adéquatement les militaires contre des pertes financières dévastatrices résultant d'un ordre de réinstallation.