# 2025-029 Paye et avantages sociaux, Solde et promotion des pilotes

Sommaire de cas

Date C et R : 2026-01-05

Le plaignant a contesté la mise en œuvre du nouveau tableau de solde des pilotes. Il a fait valoir que, par souci d'équité, il aurait dû passer directement de l'échelon de solde (ES) 7 à ES 9 à compter de mai 2022, comme cela avait été fait pour ses collègues qui avaient une année d'avance sur lui, qui avaient la même date anniversaire à des fins de solde, et qui avaient une situation globale similaire.

Le directeur général – Rémunération et avantages sociaux, qui était l'autorité initiale (AI), a rejeté le grief. L'AI a fourni une justification détaillée pour expliquer la raison pour laquelle certains pilotes bénéficiaient de l'attribution directe du niveau ES 9 ainsi que la raison pour laquelle une telle attribution n'était pas applicable au cas du plaignant. L'AI a expliqué que, lors de la mise en œuvre des changements de l'ancien tableau de solde vers le nouveau tableau de solde pour les pilotes, une anomalie salariale avait été relevée. Le directeur – Politique et développement (Solde) (DPDS) a donc recommandé que les pilotes touchés par cette anomalie soient autorisés à passer de l'ES 7 à l'ES 9 à leur date anniversaire de 2021 afin d'éviter une baisse de la solde brute, ou encore un trop-payé et un recouvrement. Cette recommandation a été approuvée par le chef d'état-major de la Défense. De plus, l'AI a indiqué que le DPDS avait examiné la situation du plaignant et avait conclu qu'il n'avait pas subi de baisse de sa solde brute et que son niveau d'ES ne nécessitait pas d'être ajusté du niveau ES 7 à ES 9. L'AI a donc conclu que le plaignant n'avait pas droit à un l'ajustement demandé.

Le Comité a conclu que la conversion de la solde du plaignant de l'ancien tableau de solde des pilotes vers le nouveau tableau avait été effectuée selon la politique applicable. En effet, la solde du plaignant avait été adéquatement converti du grade de capitaine pilote ES 1 dans l'ancien tableau de solde à l'ES 6 dans le nouveau tableau de solde, conformément aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes 204.015(7) (Échelons de solde – Généralités) ce qui signifiait une augmentation des gains et la possibilité d'augmenter sa solde sur une plus longue période. Le Comité a noté que, bien que la conversion ait été conçue en tenant compte de la profession des pilotes dans son ensemble, il était raisonnable que la politique produise parfois des résultats différents au niveau individuel. Pour cette raison, le Comité a indiqué que les comparaisons devraient être faites seulement par rapport à des pairs ayant une situation de solde équivalente. Dans le cas du plaignant, un pair équivalent sur le plan de la solde aurait été un pilote qui, au 31 mars 2021, se trouvait à l'ES 1. Le Comité a conclu que la gestion de la solde du plaignant, y compris l'ES attribué, lors de la conversion vers le nouveau tableau de solde, avait été effectuée en respectant la politique applicable. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'avait pas été lésé et a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.