# 2025-020 Paye et avantages sociaux, Paye

Sommaire de cas

Date C et R : 2026-04-14

Le plaignant a contesté le temps qu'ont pris les Forces armées canadiennes (FAC) pour mettre en œuvre les nouveaux taux de solde du groupe professionnel des avocats militaires. Il a soutenu que le Conseil du Trésor (CT) avait approuvé les nouveaux taux le 2 mai 2024 assortis d'un effet rétroactif au 1er avril 2022. Toutefois, les FAC ont mis 10 mois à rajuster sa solde. Le plaignant a fait valoir que les FAC n'avaient aucune autorité légale pour continuer à verser aux militaires la solde selon les anciens taux après l'approbation des nouveaux taux, conformément à l'article 1.06 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) (Date d'entrée en vigueur) et au paragraphe 4 (Accumulation de soldes créditeurs) de l'article 203.03 (Distribution de la solde et des indemnités) des DRAS, lequel prévoit que l'accumulation de soldes créditeurs aux comptes de solde n'est pas permise sauf si le chef d'état-major de la défense considère que celle-ci est nécessaire pour répondre aux besoins des Forces canadiennes.

Le directeur général – Rémunération et avantages sociaux, qui était l'autorité initiale (AI), a rejeté le grief et a conclu que les observations du plaignant ne respectaient pas ce qui est prévu à l'article 7.01 (Droit de déposer un grief) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. En effet, selon cet article, le plaignant n'avait pas le droit de déposer un grief qui concerne une décision d'un tribunal, office ou organisme créé en vertu d'une autre loi qui n'est pas la Loi sur la Défense nationale, et justement le grief du plaignant portait sur une décision du CT, un organisme créé en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Après avoir accepté le renvoi du grief par l'autorité de dernière instance (ADI), le Comité a conclu que, puisque le grief portait sur les délais de mise en œuvre et non sur les taux de solde eux-mêmes, il avait été rejeté à tort par l'AI.

Le Comité a conclu que, bien que le CT ait approuvé les nouveaux taux de solde en mai 2024, les FAC n'avaient jamais fourni de date précise ni d'échéancier pour leur mise en œuvre, la révision étant considérée comme un processus complexe. Le Comité a appris que le Directeur – Politique et développement (Solde) (DPDS) avait estimé que la mise en œuvre prendrait de 9 à 12 mois et que le plaignant avait effectivement reçu son rajustement de solde après 10 mois. Le Comité a ensuite conclu qu'un tel délai était conforme à celui observé pour d'autres révisions du système de solde au sein des FAC et dans l'ensemble de la fonction publique fédérale, et que le DPDS avait fourni une explication satisfaisante pour justifier ce délai. Par conséquent, le Comité a conclu que le délai n'était pas déraisonnable et que le plaignant n'avait pas été lésé. Il a recommandé à l'ADI de rejeter le grief et de refuser la mesure de réparation demandée.