# 2025-005 Paye et avantages sociaux, Exemption de service et d’instruction, Exigences militaires impératives

Sommaire de cas

Date C et R : 2026-02-06

La plaignante, une membre de la Première réserve en service de réserve de classe « A », s'est vu refuser une compensation financière pour des tâches effectuées alors qu'elle était en Exemption de service et d'instruction (ESI) à des fins de congé de maternité et congé parental, ce qui comprend des tâches demandées par son commandant. La plaignante a soutenu que les politiques actuelles étaient injustes envers les militaires en service de classe « A » et plus particulièrement envers les femmes, et que les militaires en service de classe « A » devraient être autorisés à travailler au sein des Forces armées canadiennes (FAC) pendant une période d'ESI à des fins de congé de maternité et de congé parental. À titre de mesure de réparation, la plaignante a demandé une compensation financière pour les tâches effectuées pendant l'ESI. Elle a également demandé que les politiques des FAC soient modifiées afin de permettre la rémunération du service de classe « A » pendant une période d'ESI à des fins de congé de maternité et de congé parental, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi.

Aucune décision de l'autorité initiale (AI) ne figurait au dossier, puisque l'AI n'avait pas le pouvoir d'accorder la mesure de réparation demandée. Par conséquent, le grief a été transmis à l'autorité de dernière instance (ADI).

Le Comité a confirmé qu'il n'est pas possible d'effectuer du service rémunéré pendant une période d'ESI. L'ESI n'est pas un état qui peut être « suspendu » afin d'effectuer des tâches administratives, de maintenir l'état de préparation ou de rester en contact avec l'unité. Au contraire, l'ESI constitue un changement officiel accordant à une ou un militaire un allègement temporaire de l'obligation de satisfaire aux exigences minimales pour demeurer au sein des FAC. Par conséquent, le Comité a conclu que la plaignante n'avait pas droit à une compensation pour les tâches effectuées pendant l'ESI, celles-ci n'ayant pas été jugées comme des fonctions militaires obligatoires. Toutefois, le Comité a conclu que la plaignante avait été lésée parce que son commandant lui avait demandé d'effectuer des tâches de service de classe « A » pendant son ESI.

En ce qui concerne l'allégation de la plaignante selon laquelle l'ESI est discriminatoire envers les femmes, le Comité a examiné ses observations et a conclu que l'option de l'ESI est offerte à tout le monde et que, par conséquent, il n'y a pas de discrimination.

Le Comité a recommandé que l'ADI présente des excuses à la plaignante pour la décision de la chaîne de commandement qui ne respectait pas la politique et qu'elle envisage d'accorder à la plaignante une mesure de réparation, telle qu'un congé spécial, à titre de dédommagement.