# 2024-327 Paye et avantages sociaux, Protection salariale, Solde et promotion des pilotes, Solde de spécialiste, Programme de formation universitaire – Militaires du rang

Sommaire de cas

Date C et R : 2026-01-05

Le plaignant a soutenu qu'il aurait dû recevoir la solde de spécialiste de niveau 2, applicable à son ancien métier, conformément au chapitre 204 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) pendant qu'il participait au Programme de formation universitaire – Militaires du rang (PFUMR).

L'autorité initiale a rejeté le grief et a conclu qu'il avait été déposé après le délai de trois mois prescrit à l'article 7.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Le Comité a conclu que, lors de son passage au PFUMR à titre d'élève-officier, la solde du plaignant était protégée au niveau correspondant à son ancien métier comme militaire du rang, conformément aux DRAS 204.30. Le plaignant a également continué de recevoir les échelons de solde et augmentations économiques applicables pendant toute sa participation au PFUMR.

Toutefois, le Comité a conclu que, lors de l'obtention de son brevet d'officier dans le cadre du PFUMR, le plaignant avait été muté à sa nouvelle profession et n'avait plus droit aux taux de solde de spécialiste (prévus dans les tableaux de solde des DRAS 204.31) qui correspondaient à son ancien métier.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.