# 2024-318 Paye et avantages sociaux, Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes, Voyage à la recherche d'un logement, Frais d’hébergement et repas en cours de déplacement et faux frais, Frais de repas

Sommaire de cas

Date C et R : 2026-01-05

Le plaignant a contesté le refus de remboursement de certaines dépenses de réinstallation en vertu de la Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes (DRFAC) lorsqu'il est revenu au Canada à la suite d'une affectation à l'étranger durant la période active des affectations en pleine pandémie de COVID-19. Le plaignant a soutenu que les dépenses engagées pour les personnes à charge lors d'un voyage de recherche d'un domicile (VRD) effectué après la date de changement d'effectif étaient essentielles et devraient être remboursées à partir du financement de base. Il a également affirmé que les dépenses pour logement, repas et dépenses accessoires en cours de déplacement (dépenses en cours de déplacement) devaient être prolongées au-delà de la limite prescrite de 45 jours pour les indemnités de repas lorsqu'un déménagement d'une résidence à l'autre n'est pas possible en raison de circonstances indépendantes de la volonté du militaire.

Le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux, qui était l'autorité initiale (AI), a accordé en partie une mesure de réparation. S'appuyant sur les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes 208.01, l'AI a autorisé le remboursement des frais d'hébergement dépassant les taux maximaux de la ville en raison des contraintes liées à la pandémie. Toutefois, l'AI a refusé tout remboursement supplémentaire des dépenses des personnes à charge lors du VRD et, pour ce faire, elle a invoqué l'article 4.2.01 de la DRFAC qui exige que ces dépenses soient remboursées à partir du financement sur mesure. Or, le plaignant avait déjà épuisé ce type de financement pour payer d'autres coûts de réinstallation. L'AI a également refusé le remboursement additionnel des repas au-delà du maximum de 45 jours permis en vertu de l'article 12.2.01 de la DRFAC et s'est appuyée sur le Message général des Forces canadiennes 034/21 qui confirme que les conditions liées à la pandémie n'autorisaient pas un dépassement des limites approuvées par le Conseil du Trésor.

Tout en reconnaissant les défis exceptionnels posés par la pandémie, le Comité a conclu que la politique définissait clairement les sources de financement et les indemnités maximales. Le Comité a conclu que l'article 4.2.01 de la DRFAC prévoyait le remboursement des dépenses des personnes à charge lors d'un VRD à partir du financement sur mesure. Toutefois, le plaignant avait épuisé ce financement pour couvrir d'autres dépenses de réinstallation. Le plaignant a également reçu le remboursement de cinq jours supplémentaires de dépenses en cours de déplacement pour son VRD à partir du financement de base, conformément à l'alinéa 5.07(2) de la DRFAC.

Le Comité a également conclu que le plaignant avait été remboursé pour le maximum de 45 jours de frais de repas dans le cadre des dépenses en cours de déplacement, conformément à l'article 12.2.01 de la DRFAC. Le Comité a noté que l'autorité de dernière instance (ADI) pourrait souhaiter demander d'avoir des discussions supplémentaires avec les autorités compétentes concernant la limite de 45 jours applicable aux dépenses en cours de déplacement dans le contexte de circonstances exceptionnelles telles que la pandémie de COVID-19 ou un autre cas de force majeure.

Le Comité a recommandé que l'ADI n'accorde pas de mesure de réparation au plaignant.