# 2024-305 Paye et avantages sociaux, Déménagement, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, Remise

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-12-10

Le plaignant a continué de se voir facturer des frais de vivres et logement (V&L) à son ancien lieu de service pendant qu'il se rendait à son nouveau lieu de service. Il a indiqué qu'il avait dû laisser ses articles de ménage et effets personnels (AM et EP) dans sa chambre de caserne à la base des Forces canadiennes (BFC) Gagetown et déménager sans eux à son nouveau lieu de service. Le plaignant a expliqué que cette situation découlait du fait que les Services globaux de relogement Brookfield (SGRB) n'avaient pas de contrat en cours avec une entreprise de déménagement et que tous les entrepôts de la BFC Gagetown étaient remplis en raison de la pandémie. Il a affirmé qu'on lui avait facturé des V&L pendant environ deux semaines, même s'il n'était pas dans la province. Comme mesure de réparation, il a demandé de remboursement de ces frais.

L'autorité initiale (AI), qui était la directrice générale - Rémunération et avantages sociaux, a conclu que les décisions prises par le personnel administratif responsable des déménagements de la BFC Gagetown, ainsi que par le plaignant, rendaient possible le scénario le plus responsable sur les plans financier et logistique à ce moment-là. L'AI a aussi conclu que la situation du plaignant était exceptionnelle, mais qu'elle n'avait pas le pouvoir d'accorder une mesure de réparation. L'AI a recommandé que le plaignant renvoie son grief à l'autorité de dernière instance (ADI).

Le Comité a estimé que les circonstances auxquelles le plaignant était confronté étaient exceptionnelles. Le contexte lié à la pandémie de COVID-19 à l'époque empêchait les SGRB d'organiser les déplacements des AM et EP des militaires dans des délais plus courts.

Le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé et qu'il ne devrait pas être tenu de payer les V&L en question.

Le Comité a recommandé à l'ADI d'accorder une mesure de réparation au plaignant, d'ordonner le remboursement des frais de vivres, et d'ordonner la remise des frais de logement.