# 2024-238 Paye et avantages sociaux, Paye, Recouvrement de sommes payées en trop, Recouvrement paiement en trop/Remise d’une dette

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-11-14

La plaignante a été informée qu'une vérification, effectuée un an auparavant, avait révélé qu'elle avait reçu un trop-payé de plus de 20 000 $ depuis son reclassement volontaire survenu quelques années plus tôt. À ce moment-là, une erreur systémique de solde avait été découverte, mais la solde de la plaignante n'avait pas été repérée comme étant erronée. La plaignante a appris plus tard qu'elle avait été payée en trop et elle s'oppose à devoir rembourser le trop-payé. En effet, elle a constaté qu'il ne s'agissait pas d'une erreur propre à sa solde, mais qu'une défaillance systémique était à l'origine de l'erreur. À titre de mesure de réparation, la plaignante a demandé, entre autres, un paiement à titre gracieux afin de compenser ses pertes financières, une rencontre avec un expert financier pour comprendre les répercussions de l'erreur, ainsi que des modifications législatives pour corriger la situation.

Le directeur général – Rémunération et avantages sociaux, agissant à titre d'autorité initiale (AI), a rejeté le grief. L'AI a conclu que la plaignante avait présenté son grief après l'expiration du délai prescrit et que les motifs invoqués pour justifier ce retard n'étaient pas valables.

Le Comité a conclu que la plaignante n'avait pas droit au montant qui lui avait été versé en trop. Il a aussi conclu que la situation de la plaignante ne satisfaisait pas aux conditions de remise de dette prévues dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Comité a conclu que le recouvrement était approprié et a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas la mesure de réparation demandée. Toutefois, le Comité a recommandé que les Forces armées canadiennes reconnaissent officiellement le fait que le dossier de solde de la plaignante avait été mal géré, et ce, même si l'organisation n'est pas tenue d'accorder une mesure de réparation.