# 2024-226 Paye et avantages sociaux, Indemnités d’environnement, Indemnités et Prestations

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-11-20

Le plaignant soutenait qu'il avait droit à l'indemnité du personnel navigant (IPERN) (mensuelle), car les postes qu'il avait occupés pendant deux ans avaient été rétroactivement considérés comme des postes désignés donnant droit à l'indemnité.

Le directeur général - Rémunération et avantages sociaux, qui était l'autorité initiale, a refusé d'examiner le grief parce qu'il avait été présenté après l'expiration du délai prescrit au paragraphe 7.06(1) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

L'IPERN (mensuelle) représente une rémunération versée aux militaires qui remplissent des fonctions les exposant « de façon continuelle et importante » aux conditions environnementales rattachées aux opérations de vol.

Le Comité a conclu que le plaignant était un membre du personnel navigant de la Force régulière qui a été affecté à des fonctions (et les a remplies) au sein de postes qui sont finalement devenus des postes désignés à partir du 31 mai 2018.

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance d'accorder une mesure de réparation et d'ordonner le versement de l'IPERN au plaignant à l'égard de la période en question.