# 2024-175 Paye et avantages sociaux, Promotions rétroactives d’un pilote au grade de capitaine, Solde et promotion des pilotes

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-12-05

Le plaignant a contesté la politique de promotion des Forces armées canadiennes énoncée dans l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 11-6, Règles régissant la remise du brevet et les promotions – Officiers – Force régulière. Le plaignant a soutenu que cette politique pénalise financièrement des militaires comme lui qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ont subi et continuent de subir des retards dans l'obtention de la formation requise pour la promotion. Le plaignant a affirmé que l'application de cette politique retarderait non seulement sa promotion, mais entraînerait également une perte de revenus. À titre de mesure de réparation, le plaignant a demandé que sa promotion au grade de capitaine (capt) prenne effet plus tôt afin de pouvoir bénéficier d'un tableau de solde plus élevé, conformément à la politique du Chef d'état-major de la défense, Ordonnance 03/21.

Le Chef d'état-major de la Force aérienne Directeur - Gestion du personnel (Air) 3, agissant à titre d'autorité initiale désignée, a informé le plaignant qu'il ne serait pas en mesure de fournir une réponse dans le délai prescrit par la politique et l'a avisé de son option de renvoyer son grief à l'autorité de dernière instance (ADI) conformément au paragraphe 7.15(4) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Par la suite, le plaignant a demandé que son grief soit transmis à l'ADI.

Le Comité a conclu que ce grief portait sur la même question déjà soulevée par le plaignant et examinée par le Comité en 2024, et qu'aucun nouvel élément d'information n'avait été présenté. L'élément central du litige, soit la date de promotion au grade de capt, demeure inchangé. Les pilotes doivent être qualifiés et obtenir le brevet de pilote pour être promus au grade de capt. Bien que le Comité ait reconnu l'existence de retards dans la formation, ceux-ci n'ont pas été jugés excessifs (six mois).

Malgré les retards de formation subis, le Comité a conclu que le plaignant avait été promu et rémunéré conformément à la politique de promotion des pilotes applicable, et que cette politique était équitable. Par conséquent, le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas été lésé. Cette conclusion concorde avec l'analyse et les conclusions antérieures du Comité, lesquelles ont mené à une recommandation selon laquelle le plaignant n'avait pas été lésé, recommandation qui a été acceptée par l'ADI.