# 2024-163 Paye et avantages sociaux, Offres d’enrôlement, Recrutement

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-08-22

Le plaignant, qui résidait à l'étranger, devait venir au Canada afin d'être enrôlé dans les Forces armées canadiennes (FAC) et de suivre le cours de qualification militaire de base. Après avoir accepté l'offre d'enrôlement, le plaignant avait quitté son emploi à l'étranger. Or, le plaignant a été informé que son enrôlement était retardé en raison du début de la pandémie de COVID-19. Le plaignant a contesté ce retard ainsi que la période sans revenu d'emploi, et a demandé un dédommagement fondé sur sa date d'enrôlement initialement prévue.

L'autorité initiale a conclu que le grief n'avait pas été déposé durant le délai prescrit et qu'il n'était pas dans l'intérêt de la justice de l'examiner.

Le Comité a observé qu'il n'y avait aucun engagement erroné dans l'offre d'enrôlement (par exemple, aucune promesse d'une solde ou d'un grade supérieur lors de l'enrôlement) et que le plaignant avait finalement été dûment enrôlé. Le Comité a conclu que, dans le contexte du début de la pandémie mondiale de COVID-19, il était raisonnable que l'enrôlement du plaignant ait été retardé.

Le Comité a noté que le droit à la solde et aux avantages sociaux pour les membres des FAC commence à la date de leur enrôlement. Le Comité a conclu qu'il n'était pas possible d'antidater la date d'enrôlement du plaignant, puisque celle-ci est définie comme la date à laquelle un membre prête serment ou fait une affirmation solennelle, et qu'elle ne peut être modifiée artificiellement.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.