# 2024-109 Carrières, Juge Arbour Rec. 10 – dossiers de nature sexuelle

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-07-07

Le plaignant a contesté la révocation de sa cote de fiabilité, et a affirmé que les informations qu'il avait volontairement révélées lors d'une entrevue de sécurité avaient été présentées de manière inexacte et qu'il n'avait pas eu une vraie occasion de répondre aux allégations portées contre lui. À titre de réparation, le plaignant a demandé le rétablissement de sa cote de fiabilité, l'annulation des mesures administratives résultant de la révocation, et une offre de ré-enrôlement dans les Forces armées canadiennes (FAC). 

Comme l'objet du grief concernait une décision prise par le vice-chef d'état-major de la Défense, l'alinéa 7.13 (b) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes s'appliquait et le grief a donc été renvoyé à l'autorité de dernière instance (ADI).

Le Comité a conclu que la révocation de la cote de fiabilité du plaignant était justifiée et raisonnable compte tenu des éléments de preuve. En vertu de la norme de sécurité 4B des Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale, le Comité a conclu que le plaignant avait déjà été informé des préoccupations des FAC en matière de sécurité et qu'il avait continué à se mettre dans des situations à risque. Le Comité a aussi conclu que le plaignant avait semé le doute quant à sa capacité à protéger les informations et biens des FAC, car il avait fait passer ses intérêts personnels avant les intérêts des FAC en matière de sécurité. Le Comité a recommandé à l'ADI de ne pas accorder de mesure de réparation au plaignant.