# 2024-097 Paye et avantages sociaux, Paye, Échelon de Solde

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-06-23

Le plaignant a contesté le calcul de la date anniversaire de son échelon de solde (ES). Il a soutenu que la date de progression vers son prochain ES devrait être établie en fonction de la date de sa promotion à son grade actuel de capitaine, plutôt qu'en fonction de la date à laquelle il a obtenu un permis d'exercer la médecine sans restriction et est devenu admissible à la solde de médecin militaire (MM) selon les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) 204.216.

Bien que le plaignant ait demandé un examen par l'autorité de dernière instance (ADI) après que l'autorité initiale (AI) a dépassé le délai pour rendre une décision, l'AI a fourni une ébauche de lettre de décision. L'AI a noté que la DRAS 204.216 ne contenait pas d'instructions précises concernant le calcul de la date anniversaire de l'ES et que, par conséquent, la DRAS 204.015 devait être appliquée pour calculer le prochain ES. L'AI a indiqué que la DRAS 204.015 prévoit que les militaires doivent recevoir l'ES immédiatement supérieur pour leur grade, selon la DRAS applicable, s'ils ont satisfait aux normes de rendement et complété une année de service admissible. Étant donné que la progression dans les échelles de solde est propre au tableau de la DRAS applicable, l'ébauche de décision indiquait que la progression du plaignant vers le prochain ES était fondée sur la date à laquelle il avait satisfait aux conditions d'admissibilité à la solde de MM prévues à la DRAS 204.216.

Le Comité a d'abord constaté que la détermination initiale de l'ES du plaignant au moment où il est devenu admissible à la solde de MM n'était pas contestée et que la seule question en litige concernait la date anniversaire de l'ES. Le Comité s'est référé à des décisions antérieures de l'ADI concernant des griefs portant sur le calcul des dates anniversaires d'ES pour la solde des pilotes, où il a été établi que le fait de satisfaire aux normes de rendement n'est pas équivalent au fait de devenir qualifié dans une profession ou d'obtenir une qualification particulière. Le Comité a souscrit à cette approche et a conclu que le plaignant avait satisfait aux normes de rendement établies pendant toute la période en cause. Le Comité a également conclu qu'aucune disposition de la DRAS 204.216 ni de la DRAS 204.015 n'avait pour effet de réinitialiser le service admissible du plaignant au moment où il est devenu admissible à la solde de MM et que, par conséquent, à chaque date anniversaire de sa promotion au grade de capitaine, le plaignant complétait une année de service admissible lui donnant droit à une progression à l'ES supérieur jusqu'à sa promotion au grade suivant.

Le Comité a recommandé que l'ADI ajuste la date anniversaire de l'ES du plaignant à celle de sa promotion au grade de capitaine et que cela ait un effet rétroactif sur la solde.