# 2024-095 Carrières, Solde de spécialiste

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-03-05

Le plaignant a soutenu que l'omission d'un poste spécifique d'adjudant-chef (adjuc) dans les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) 204.531 faisait en sorte que ce poste n'était pas admissible à la solde de spécialiste des techniciens en recherche et sauvetage (Tech SAR). Le plaignant a fait valoir que le poste devrait être admissible à la solde de spécialiste des Tech SAR lorsqu'il est occupé par un militaire ayant été un Tech SAR avant de faire un reclassement vers le corps des adjuc.

L'autorité initiale n'a pas rendu de décision dans le délai prévu à l'article 7.15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, et le plaignant a demandé que le grief soit transmis à l'autorité de dernière instance (ADI) à des fins d'examen.

Le Comité a conclu que les tâches du poste d'adjuc ne comprenaient pas des fonctions de Tech SAR comme l'exige les DRAS et que le poste du plaignant n'était donc pas admissible à la solde de spécialiste des Tech SAR. Le Comité a recommandé que l'ADI n'accorde pas de mesure de réparation.