# 2024-086 Paye et avantages sociaux, Gamme de soins

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-05-23

Le plaignant a contesté la décision de ne pas lui rembourser intégralement le coût d'achat de ses lunettes. Il a contesté les limites de remboursement et a affirmé que les montants prévus étaient insuffisants pour acheter les verres prismatiques qu'il pensait avoir trouvés à un prix raisonnable dans un magasin physique, qui, selon lui, était sa seule option d'achat. À titre de réparation, il a demandé le remboursement du coût total de l'achat de ses lunettes.  

Le médecin général, agissant à titre d'autorité initiale (AI), a rejeté la demande de réparation et a affirmé que la situation du plaignant ne justifiait pas une augmentation du montant maximal remboursable pour l'achat de lunettes et de verres. L'AI a déclaré que le plaignant aurait pu acheter des verres prismatiques en respectant les limites de remboursement prescrites en faisant appel à d'autres fournisseurs, tels que des fournisseurs en ligne, comme le prévoit le paragraphe 32 des Instructions du Groupe des services de santé des Forces canadiennes 4020-05. L'AI a également conclu que la situation du plaignant ne répondait pas aux critères justifiant une augmentation du montant maximal remboursable prévu dans la Gamme de soins (GS) des Forces armées canadiennes (FAC).  

Le Comité a conclu que le plaignant avait été traité conformément aux dispositions de la GS sur les remboursements offerts pour les soins de la vue. Le Comité a noté que les politiques en matière de soins de la vue ne font pas de distinction entre les prescriptions de verres « ordinaires » et celles plus complexes, de sorte que les montants maximaux remboursables s'appliquent à toutes les lunettes de prescription en tant que catégorie générale. En outre, le Comité a conclu qu'il n'y avait pas de critères de « circonstances exceptionnelles » à remplir, car aucune disposition de ce type n'existe dans la politique. Le Comité a fait remarquer que, puisque les FAC offrent déjà à leurs membres un régime de soins de santé qui peut dépasser ce qui est remboursé par les régimes publics ou les régimes d'employeur, les FAC pourraient souhaiter revoir ses politiques en matière de soins de la vue afin d'inclure une couverture adéquate pour les membres dont les fonctions principales exigent de longues périodes de lecture.